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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
L'employeur qui décide d'imposer une modification unilatérale du contrat de travail s'expose à la résiliation judiciaire ou à une prise d'acte de la rupture à ses torts lorsqu'elle est de nature à empêcher
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42c09066fd7c90fc25ac
19 janvier 2023
Il sera rappelé que la clause de mobilité pouvant être contenue dans le contrat de travail n'autorise pas pour autant l'employeur à modifier, sans son accord, le lieu de travail d'un salarié protégé.
2e chambre sociale
65aa27e7a34ad10008581ade
18 janvier 2024
Il est de droit qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel.
9e Chambre C
6163278933484180ee722888
12 juillet 2011
Conformément à cette dernière disposition et dans le respect du délai imparti, l'employeur a notifié par lettre recommandée du 31 Juillet 2008 envoyée à [S] [X] sa décision de modifier les horaires de
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb381
26 novembre 2015
, tout comme le mode de calcul de la part variable de sa rémunération et que son employeur lui a supprimé son lieu de travail sans délai de prévenance, lui a imposé un télétravail et a perdu ses effets
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
X... a refusé d'effectuer une prolongation de service notifiée par une nouvelle commande modifiée au motif que son employeur refusait de mentionner sur cette commande modifiée le paiement de l'indemnité
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
Ce salaire a été réduit de 4 337, 32 euros à 2 774, 08 euros par suite de difficultés financières de l'employeur et ce sans que celui-ci ne l'ait préalablement informé de la modification envisagée dans
6253ca22bd3db21cbdd8a2a0
21 novembre 2007
Daniel X... reproche également à l'employeur la modification de son contrat de travail, du fait que ce dernier l'a obligé à se rendre tous les matins au dépôt.
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
Il revient à l'employeur de rapporter la pleine justification de sa volonté de lui imposer une telle modification.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed4
27 octobre 2023
Dès lors, sans qu'il soit utile de rechercher si la modification du lieu de travail constituait une autre modification du contrat de travail imposée par l'employeur, il y a lieu de faire droit à la demande
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
L'employeur soutient que Mme [K] était gestionnaire de clientèle depuis le 1er janvier 2010, qu'il peut modifier les conditions de travail des salariés dès lors que la tâche correspond à leur qualification
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
du contrat de travail de la salariée imposée par la nécessaire réorganisation de l'association, modification refusée par l'intéressée, et, d'autre part, la suppression du poste de la salariée, consécutive
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d89e4ea48318f5a9c7
19 octobre 2023
et loyale à l'égard de l'employeur, qui était ainsi avisé de la date de première constatation de la maladie.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
lequel lui a imposé une modification de son contrat quant aux fonctions, lui a supprimé son véhicule de fonctions et le téléphone portable.
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
La salariée n'allègue en outre, ni ne justifie d'une baisse significative de la part variable de sa rémunération, de nature à emporter une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer
17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
devra) les confier à un autre clerc... » ; Attendu que Madame [S] [N] épouse [H] avait parfaitement conscience qu'elle imposait à son employeur une « modification de (son) contrat de travail tant par
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
Il était prévu une répartition des heures de travail sur 5 jours de la semaine avec un horaire alterné sur deux semaines et la possibilité pour l'employeur de le modifier en respectant un délai de prévenance
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
Il était prévu une répartition des heures de travail sur 5 jours de la semaine avec un horaire alterné sur deux semaines avec possibilité pour l'employeur de le modifier en respectant un délai de prévenance
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