de jugement critiqués

G : 10/ 02255 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 04 mars 2010 RG : 2009/ 00721 ch no X...

Mme [V] fait valoir que son acte d'appel opère bien effet dévolutif par mention des chefs de jugement expressément critiqués sans avoir à préciser qu'elle en sollicite l'infirmation.

des chefs du jugement expressément critiqués jusqu'à hauteur de 4 080 caractères, éventuellement complété par un fichier PDF, ne produit aucun effet dévolutif, une réforme est intervenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, la cour observe que l'appel est circonscrit aux chefs n° 3 et n° 7 de la mission d'expertise.

Le jugement attaqué sera donc réformé de ce chef.

L'appel critique expressément tous les chefs de jugement sauf le rejet des demandes plus amples ou contraires des consorts [X].

L'AGS a formé appel par acte du 23 juin 2020, ainsi rédigé : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'. Une annexe est jointe à la déclaration d'appel.

Aux termes des articles 562, 909 et 954, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

[Y] [Z] demande à la cour d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a enjoint aux parties de produire tous documents utiles au bon déroulement des opérations d'expertise à l'exclusion des documents

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

[C] ne défère à la Cour aucun chef critiqué du jugement attaqué, Par conséquent, -DIRE que la Cour n'est saisie d'aucune demande, -DIRE que l'appel incident de CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST suit

En application de l'article 562 du même code, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

A comme le chef d'établissement, seul compétent pour prendre des décisions au nom du CH de La Valette ; quand bien même M.

à l'énoncé des chefs de jugement critiqués dépasse le maximum techniquement autorisé de 4080 caractères.

celles qui ne relevaient pas de l'exécution provisoire de droit, l'UDAF du Cher a acquiescé à la décision des premiers juges et ne peut donc plus la critiquer.

Il soutient que: -les premières conclusions de l'appelant ne comporte aucune prétention à titre principal et se contente de conclure à la réformation des chefs du jugement critiqués qu'il énonce de sorte

G : 10/ 05667 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 18 juin 2010 RG : 10/ 00184 ch no

Elle ajoute que la mention dans la partie réservée aux chefs du jugement attaqué d'une décision concernant des tiers ne relève que d'un vice de forme, qui ne leur a causé aucun grief.