Pour autant, il n'en résulte pas qu'au titre d'un tel incident, l'appelant a à nouveau signifié aux époux [E] ses conclusions au fond notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile

Dès lors, le pré-décès de l'un des époux demeurait sans incidence sur les modalités d'attribution du capital d'assurance-vie.

notification faite au notaire.

les époux [F] à payer à M.

F..., puis dans un second temps, sa décision sur la prise en charge du sinistre, alors qu'elle a notifié en même temps aux époux Z... puis aux époux G... le rapport de M.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé au greffe de la cour dans les 15 jours de la notification du jugement.

des conclusions régularisées et des pièces y invoquées, - en conséquence, déclarer nulle la signification de la déclaration de saisine de Mme [D] valant notification de ses conclusions et pièces notifiée

[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.

appelant d' un jugement réputé contradictoire rendu le 28 mars 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux qui a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l' époux

les époux X... à M.

Les époux [J] soutiennent que le délai d'appel n'a pas commencé à courir en raison dans la mesure où la signification précitée n'a pas été précédée d'une notification à avocat.

PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL : Par conclusions signifiées le 5 décembre 2011, les époux X... ont déféré ladite ordonnance devant la cour d'appel en application de l'article 916 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

Après avoir notifié aux époux [G] une offre d'indemnisation à hauteur de la somme globale de 33 650 €, la SERM a, à défaut d'accord, saisi entre-temps, le 31 mai 2011, le juge de l'expropriation du département

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Vu l'arrêt de cette cour en date du 16 février 2022 qui, constatant que les dernières conclusions des époux [P] n'avaient pas été notifiées à l'avocat constitué par l'intimée en raison d'un problème technique

Une notification de l'annuité de pensions de retraite pour un montant de 4 400 F est faite à Monsieur X... par le régime de retraite minier.

Z... ou à défaut pour acter la carence des époux A..., - condamné les époux I... et Laurent D... à verser aux époux B... et Michel A... la somme de 50.000 frs de dommages-intérêts avec intérêts au taux

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2009, en l'absence de réitération de la vente, les époux [T] ont demandé aux époux [U] de leur verser la pénalité de 40 000 euros prévue

6 juillet 2000 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NEVERS, désigné pour suivre la procédure du plan de continuation de la SARL H, qui a relevé de la forclusion encourue la créance des époux