CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
65a8d74ce12c85000874b0e6
17 janvier 2024
[Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance. À l'audience du 16 janvier 2024 à 9h30, M.
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
sa demande de mise en liberté notifiée le 12 Janvier 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 Janvier 2001
Pôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d283
4 janvier 2023
Sur le premier moyen tiré de l'absence de notification de l' ordonnance La justification de la notification à l'interessée de l'ordonnance entreprise avec mentions des modalités de recours ne ressort
C.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 14h39.
64f2d0325aeec3d969238915
1 septembre 2023
Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Juge des référés
DCA_24VE02632_20241107
7 novembre 2024
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
6253cc81bd3db21cbdd904e9
18 janvier 2013
La Cour de cassation, par arrêt du 17 avril 2008, a cassé cette décision en toutes ses dispositions, la décision attaquée ne mentionnant aucune autre partie, pas plus que l'acte de notification, de sorte
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01638_20231128
28 novembre 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
précédent, son droit au maintien sur le territoire français s'apprécie au regard de la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et non de sa date de notification
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
dépôt, le 16 septembre 2020, d'une plainte contre X pour des faits de vols de matériels administratifs constatés les 14 août et 4 septembre 2020 dans l'enceinte de la préfecture du Rhône, puis à la notification
Rétention Administrative
69d492f8cdc6046d475e7750
6 avril 2026
Sur le déroulement de la mesure de rétention Le procureur de la République a été avisé du placement de l'intéressé en rétention le 30 mars, dès sa notification à l'intéressé, après la levée d'écrou
3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
soutient que : - l'arrêté portant expulsion a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa notification
Page 10 sur 6064