le commercial, et donc qu'aucune autre information n'a pu être communiquée à ce titre.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 juin 2021 l'intimé, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, demande à la cour de bien vouloir, "Vu les articles L. 312-1 et suivants

La banque a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 avril 2022.

prêteur de vérifier la régularité formelle du contrat principal de vente ; que le premier juge a donc, à tort, mis à la charge de l'établissement prêteur une obligation inexistante ; que dès lors aucune

L'article L312-17 du même code énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte

garantie applicable et opposable à la banque qui en était parfaitement informée dès la remise du rapport par ses clients et qui a donc fait preuve de négligence

Si le créancier a fait remplir à la caution une fiche de renseignements patrimoniaux avant la conclusion du cautionnement, il a le droit de s'y fier, sans être tenu d'en vérifier l'exactitude, sauf en

qu'au regard de son obligation contractuelle de mise en garde de l'emprunteur la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par celui-ci dans la fiche de renseignements certifiée exacte

Mais l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle est soumise à la prescription de droit commun, et non à la prescription biennale du code de la consommation, dès

Le droit de communication a pour objectif de permettre à un organisme de sécurité sociale de vérifier auprès d'un tiers, a priori ou a posteriori, les informations déclarées par l'assuré.

Il convient par conséquent d'écarter des débats ces pièces non communiquées en temps utiles à la partie adverse et d'ailleurs non produites.

Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde : La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

La Banque Populaire soutient que ce rapport non contradictoire et qui ne détaille pas, par ailleurs, les méthodes de calcul de l'analyste, ne lui est pas opposable.

S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a relevé qu'il s'agissait d'une demande additionnelle et non d'une demande reconventionnelle, la banque n'ayant pas demandé

Il a également mis en avant les manquements de la banque à son devoir de mise en garde d'une caution non avertie et sollicité à ce titre l'allocation de dommages et intérêts.

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

La SA Banque Postale Consumer Finance soutient que l'article 13 issu de l'arrêté du 17 février 2020 permet aujourd'hui à la banque de se satisfaire de la preuve de la consultation et non plus de son résultat

devra être communiquée à la banque) selon modèle en annexe 1 avant la date d'expiration du cautionnement.

de ne pas l'avoir informé des conséquences de cette opération, la banque n'ayant aucune obligation à cet égard ; Considérant qu'aux termes de l'engagement souscrit, il était prévu à l'article IX que

En présence d'une fiche patrimoniale, la banque est sauf anomalies apparentes en droit de s'y fier sans avoir à vérifier l'exactitude des déclarations de son client.