Au surplus, la caisse n'est pas obligée de recueillir un avis du médecin conseil, aucune disposition ne l'y obligeant et l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale ne pouvant être étendu, en l'absence

Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par

des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au secret professionnel à l'égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité, alors que le secret professionnel

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

57 B des maladies professionnelles.

Ce comportement va à l'encontre même du secret professionnel, pourtant défini comme d'ordre public absolu, et met en péril le caractère confidentiel de la relation entre l'avocat et son client.

[S] [C], salarié de la société [3], au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

de sécurité.

Elle fait valoir que le salarié est tenu de l'obligation générale de loyauté, en l'absence même de clause spécifique, qu'il lui est interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de

Il soutient que le simple transfert de courriels professionnels sur sa boîte personnelle ne suffit pas à caractériser un manquement à ses obligations contractuelles et en particulier à son obligation de

des affaires, et catégorie « 'C' » les pièces dont la communication est refusée mais non concernées par le secret des affaires (secrets professionnels, vie privée, etc...), et renvoyer l'affaire à une

ses salariés.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du

de protection de la santé de ses salariés contre les risques professionnels.

professionnel. () ". 6.

par l'appelante au motif qu'il s'agit de correspondances entre Me [R] et sa mandante ou d'autres avocats couvertes par le secret professionnel.

La cour relève que la maladie professionnelle du salarié a été prise en charge par la caisse après instruction.

Elle ajoute que le secret professionnel imposé aux agents de l'URSSAF recouvre notamment les informations confidentielles relatives à l'état civil, au domicile, à l'employeur, aux ressources des assurés

[R] et son activité professionnelle.