CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884679
17 octobre 2024
Sur ce, Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
Pôle 6 - Chambre 10
6160964341ad74d62c18184d
11 février 2014
SUR CE, LA COUR La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b26
20 octobre 2022
La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6e chambre
5fe1d9d7463108b13d597441
17 décembre 2020
La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a1
23 octobre 2025
Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616323153dbed56e5e2c2f60
27 octobre 2011
Sur la gravité de la faute reprochée La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
III - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
résultant du contrat de travail, qu'ainsi aucun fait fautif ne peut lui être reproché à compter de la date de ces pourparlers, que le licenciement est intervenu plus d'un mois après le 22 février 2000
600fe929c183d7410fab79ae
21 janvier 2021
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4d8
18 mai 2022
Au cours du mois de janvier 2017 j'ai toutefois constaté que ce travail à distance avait de sérieuses répercussions sur votre travail.
616290cde498f0b428bb833a
7 juin 2012
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02d
1 juillet 2022
Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
66235ac7aec0e60008fe98fb
18 avril 2024
644b6385c51457d0f882dca4
II - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6668
10 janvier 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Chambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Page 10 sur 2244
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.