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44 877 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fda990c4a9107296251386e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a1884679

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964341ad74d62c18184d

Appel

11 février 2014

11 février 2014

SUR CE, LA COUR La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b26

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

6e chambre

5fe1d9d7463108b13d597441

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616323153dbed56e5e2c2f60

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Sur la gravité de la faute reprochée La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

III - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbf

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

résultant du contrat de travail, qu'ainsi aucun fait fautif ne peut lui être reproché à compter de la date de ces pourparlers, que le licenciement est intervenu plus d'un mois après le 22 février 2000

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ae

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8057

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e21d

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16e6a1876057df5d4d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au cours du mois de janvier 2017 j'ai toutefois constaté que ce travail à distance avait de sérieuses répercussions sur votre travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cde498f0b428bb833a

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

III - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6d

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6668

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036f3b886b72a87f663727c

Appel

16 février 2021

16 février 2021

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Source officielle

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