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d'huissier de justice des 19 et 23 mars 2015, la SARL PRESTATIONS DE SERVICE ET MARBRERIE a assigné la Ville de PARIS et la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny en opposition

Source officielle

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Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c05a0

Appel

4 juillet 2023

Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte du 2 septembre 2019. 2 - Sur le commandement de payer délivré à la société [12] le 27 septembre

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Pôle 4 - Chambre 8

60366f10ee908e0ffeaa5a9b

Appel

22 octobre 2015

[X] a formé opposition au commandement devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny auquel il demandait notamment de prononcer la nullité du commandement, de constater la prescription

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Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

Le 28 avril 2021, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arriéré de loyers et charges.

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Chambre 1-7

642fb550cece1704f5747328

Appel

6 avril 2023

Ce commandement était également notifié à Monsieur [G] [L] le 20 juillet 2017 en sa qualité de caution.

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5ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77e5

Appel

3 avril 2024

[R] n'a pas fait opposition au commandement de payer, qu'il n'a pas fait valoir de tels arguments devant le premier juge, que, resté dans les lieux de 2019 à 2023, il n'a jamais adressé à son bailleur

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Chambre Commerciale

603317d750706d89935031cf

Appel

28 septembre 2017

Par acte du 12 février 2014, la SARL JENNIFER forme opposition au commandement de payer. Elle fait valoir sa nullité compte tenu des versements effectués.

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2ème chambre

6628a180b2cb67000826a69d

Appel

23 avril 2024

Par exploit d'huissier du 18 août 2015, la Sarl Equipages a assigné la Sci de l'Hôtel Capoul devant le tribunal de grande instance de Toulouse en opposition au commandement de payer dont elle sollicitait

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Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

Par acte d'huissier du 20 avril 2009, la société CFQ a fait opposition au commandement et a fait assigner la bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris.

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Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e0

Appel

22 janvier 2025

[J] ; - préjugé de la non automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en l'absence d'une assignation en opposition au commandement et de demande de délais de paiement, dans le délai

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93321

Appel

12 avril 2016

de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500b

Appel

30 octobre 2000

Attendu que la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE a dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées, relevé appel du jugement rendu le 23 janvier 1998 par le Tribunal de Grande Instance

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Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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Pôle 1 - Chambre 3

60354c0da668b475425c2d94

Appel

17 mai 2016

Elle fait valoir que les demandes nouvelles de la société Sonia K sont de la compétence du tribunal de grande instance de Paris saisi par cette dernière d'une opposition aux sommation et commandement signifiés

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

X... et Mme Y... recevables et bien fondés en leur opposition à commandement, Sur la demande en paiement de charges : - Voir ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée

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Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes au locataire pour s'opposer

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb42

Appel

9 mai 2008

Société Générale lui a fait délivrer assignation par acte du 17 septembre 2007 d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation du 25 octobre 2007, alors qu'elle a, de son côté, fait régulariser une opposition

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdb1464df5c70a902c07808

Appel

10 avril 2019

Par acte d'huissier de justice du 26 avril 2006, la société GROUPE VOG a assigné Me [D] ès qualités aux fins d'opposition au commandement du 23 janvier 2006 visant la clause résolutoire au motif, d'une

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Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490890

Appel

14 novembre 2012

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2005, visant la clause résolutoire, M. et Mme [U] ont fait commandement à M.

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Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b3a

Appel

11 mai 2022

Le 21 décembre 2012, le preneur a fait délivrer une opposition au commandement du 28 novembre 2012.

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48 337 résultats pour « opposition au commandement »

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