[C] [B] étaient occupants sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 7], et, à défaut de libération volontaire, a ordonné leur expulsion, après un délai de 3 mois à compter de la signification de la

à usage commercial au Nord de l'allée et de la cour intérieure, avec ouverture sur le Cours de la Liberté, porte sur l'allée, trois fenêtres à droite de la loge donnant sur la cour intérieure, et deux

Le juge a retenu l'absence de faute de Mme [G] [I] concernant les déclarations de loyers impayés faites à la CAF à l'origine d'une suspension du versement des allocations logement.

logement ; compte tenu du constat d'indécence du logement, la suspension de l'allocation par la CAF a en effet été ordonnée pour une durée de dix-huit mois à compter de mars 2019 puis a été renouvelée

[J] à remettre en état son logement et à supprimer les « locaux en pièces autonomes », - ordonné une expertise confiée à M.

règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation concernant la sécurité publique notamment par l'ouverture d'une nouvelle voie donnant sur la route

Le rapport dressé par l'inspectrice de salubrité le 17 avril 2018 décrit le logement loué de la façon suivante : 'un bâtiment de plain pied partagé en deux locaux situés dans la cour intérieure de l'immeuble

En premier lieu, les dispositions précitées ne permettent pas au préfet de rendre des avis sur la propriété à l'habitation de locaux, alors que ceux-ci ne sont pas utilisés à fin d'habitation. 7.

Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de locaux d'activité et de locaux d'habitation.

Par ailleurs, le président du conseil exécutif de Corse avait été habilité, par délibération de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2019, à ester en justice contre tout document local d'urbanisme nouvellement

Ce même secteur fait l'objet au plan local d'urbanisme d'une orientation d'aménagement et de programmation qui précise qu'il y sera respecté une densité de 18 logements par hectare

constituent des locaux acquis en vue de leur transformation en logement, en application du 3° du même article ; par suite, ce n'est pas la valeur du terrain nu qui devait être prise en compte pour le

Ce logement est situé au-dessus d'un local commercial appartenant à Mme [T] [M] [U] épouse [C] et M.

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

[G] recevable et bien fondé en son appel incident, y faire droit, infirmer le jugement et statuant à nouveau: - fixer la valeur de l'appartement de M.

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

[M] a déposé une déclaration d'ouverture de chantier. Par acte du 15 septembre 2011, Mme [F] [I] épouse [P] a assigné M.

d'urbanisme intercommunal, qui ne procèdent pas de l'enquête publique, auraient dû être soumises à une nouvelle consultation des personnes publiques associées et donner lieu à l'organisation d'une nouvelle

Mme [I] [A] fait valoir tout d'abord qu'il convient de déduire de sa dette le montant de l'allocation logement suspendue.