aux torts de l'employeur, d'une indemnité pour préjudice moral, d'un rappel de commissions, d'une indemnité de congés payés et RTT non pris, d'une prime de gratification.

Le manquement allégué de l'employeur quant au versement de la rémunération mensuelle due n'étant pas établi, la demande en paiement de rappels de salaire au titre de l'année 2019 n'est pas fondée.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.

[Z] a refusé la proposition de paiement de ses commissions et a contesté le mode de calcul des commissions appliqué par l'employeur.

Et l'employeur était bien fondé à retenir qu'il s'agissait de deux jours d'absence injustifiée et non autorisée.

salaires, - l'employeur lui a adressé sur une période restreinte une avalanche de courriers de reproches injustifiés dans le seul dessein d'obtenir sa démission, - l'employeur a falsifié les listings

dues en application du contrat, c'est à juste titre que la société en réclame judiciairement le paiement.

sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Qu'en l'espèce, il résulte des tableaux de calcul des commissions établis par la S.A.S.

Pour confirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail a expressément prévu que des commissions étaient dues

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Mme [K] [T] reproche à son employeur : -un avertissement injustifié notifié le 5 juillet 2018 - un comportement fautif durant son arrêt maladie. 1-Sur l'annulation de l'avertissement du 5 juillet

La lettre d'observations comporte, en page 2, un encadré de la liste des documents consultés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision

- qu'il soutient ainsi que sa détention était parfaitement injustifiée et sollicite la réparation du préjudice causé.

Il s' estime non responsable des manquements de son employeur quant à ses obligations sociales, même s'il s'en est inquiété, ayant adressé 2 courriers à l'URSSAF et 1 à son employeur.

En outre, la société produit aux débats les bulletins de paie de monsieur [G] [L] qui comportent en annexe un tableau des commissions, un tableau des commissions de financement et un tableau relatif aux

des sommes dues.

de cette commission.

du litige, sans renvoyer l'URSSAF à saisir à nouveau cette commission.

Concernant le prétendu non respect de ses obligations contractuelles, s'agissant du paiement des salaires, elle ajoute que ceux ci étaient réglés sous forme d'avance sur commission, comme pour l'ensemble