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13 955 résultats pour « participation à une mesure d'instruction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la SAS Garage Rocle avait comptabilisé en charges, des dépenses relatives à la participation de l'équipe

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00358_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient de rappeler que la mesure d'instruction a pour objet d'améliorer la situation probatoire des intimés en précisant les responsabilités respectives des intervenants, le simple fait que les consorts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21915_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0984cdc6046d471223e2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour * Sur la fin de non recevoir Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non recevoir tout moyen aui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca583c369c7f74996ee8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'AP-HP soutient que : - elle s'oppose aux demandes formulées par la requérante au titre des pertes de parts variables de rémunération et de primes de participation et d'intéressement dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

concurrentes ou de fonctions non rémunérées dans des sociétés non concurrentes).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036ea405a951787870f4ba1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

le filtre à particules avant de revendre le véhicule au Garage Thivolle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4d

Appel

19 février 2008

19 février 2008

La circonstance qu' un magistrat ayant ordonné une mesure d' instruction avant tout procès au fond, telle que l' expertise ordonnée en l' espèce sur le fondement de l' article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f765c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il rappelle qu'il a participé, au titre d'une mission de gestion et non de protection, à une réunion en juin 2021 en mairie d'[Localité 11] avec les riverains impactés par les eaux de pluie et que, dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b4502b828318c4e59a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle reproche tout d'abord au premier juge d'avoir indiqué, d'une part, que les condamnations au paiement des droits à participation au titre des années 2015 et 2016 avaient une nature salariale et non

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. () c. les titres de participation doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

des documents trouvés dans le cadre de la mesure d'instruction rétractée doivent également être écartées des débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865be

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité Sociale RG:01/06931 M. Mickaùl Y...

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CA

1ère chambre section JEX

659e495255379800088473a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'administration fiscale précise qu'à ce stade de l'instruction fiscale, la procédure de vérification n'étant pas terminée, l'amende n'a pas été mise en recouvrement mais justifie les mesures conservatoires

Source officielle
CA

16e chambre

6032ba3d60c1493126147c06

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP BUQUET-ROUSSEL- DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Charles TONNEL, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage aurait également été réalisé à l'intérieur et non à l'extérieur de la mairie de Saint-Pierre-en-Auge, alors que le commissaire-enquêteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab60

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5603029105dbedc1c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à la mesure d'instruction ; - une mesure d'expertise médicale judiciaire est certes soumise aux dispositions spécifiques relatives aux mesures d'instruction (273 à 283 du code de procédure civile

Source officielle

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