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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la SAS Garage Rocle avait comptabilisé en charges, des dépenses relatives à la participation de l'équipe
Juge des référés
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
Il convient de rappeler que la mesure d'instruction a pour objet d'améliorer la situation probatoire des intimés en précisant les responsabilités respectives des intervenants, le simple fait que les consorts
3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
1ère chambre civile B
697b0984cdc6046d471223e2
27 janvier 2026
Réponse de la cour * Sur la fin de non recevoir Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non recevoir tout moyen aui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996ee8
26 octobre 2022
Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
L'AP-HP soutient que : - elle s'oppose aux demandes formulées par la requérante au titre des pertes de parts variables de rémunération et de primes de participation et d'intéressement dans la mesure
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
concurrentes ou de fonctions non rémunérées dans des sociétés non concurrentes).
6036ea405a951787870f4ba1
2 juillet 2015
le filtre à particules avant de revendre le véhicule au Garage Thivolle.
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
La circonstance qu' un magistrat ayant ordonné une mesure d' instruction avant tout procès au fond, telle que l' expertise ordonnée en l' espèce sur le fondement de l' article 145 du code de procédure
68e743253940dd585f4f765c
8 octobre 2025
Il rappelle qu'il a participé, au titre d'une mission de gestion et non de protection, à une réunion en juin 2021 en mairie d'[Localité 11] avec les riverains impactés par les eaux de pluie et que, dans
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b4502b828318c4e59a
26 octobre 2023
Elle reproche tout d'abord au premier juge d'avoir indiqué, d'une part, que les condamnations au paiement des droits à participation au titre des années 2015 et 2016 avaient une nature salariale et non
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. () c. les titres de participation doivent
Pôle 4 - Chambre 8
5fd924718bf0a803691fd007
28 mai 2020
des documents trouvés dans le cadre de la mesure d'instruction rétractée doivent également être écartées des débats.
6253c8d2bd3db21cbdd865be
16 octobre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité Sociale RG:01/06931 M. Mickaùl Y...
1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
L'administration fiscale précise qu'à ce stade de l'instruction fiscale, la procédure de vérification n'étant pas terminée, l'amende n'a pas été mise en recouvrement mais justifie les mesures conservatoires
16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP BUQUET-ROUSSEL- DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Charles TONNEL, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage aurait également été réalisé à l'intérieur et non à l'extérieur de la mairie de Saint-Pierre-en-Auge, alors que le commissaire-enquêteur
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab60
23 janvier 2025
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
64a8ff5603029105dbedc1c2
4 juillet 2023
à la mesure d'instruction ; - une mesure d'expertise médicale judiciaire est certes soumise aux dispositions spécifiques relatives aux mesures d'instruction (273 à 283 du code de procédure civile
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