Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

en délibéré au 17 octobre 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 05 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

un médiateur et de lui donner mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Le retard mis au départ de M. [J] est, au moins pour partie, imputable à sa propre obstruction à l'exécution de la mesure.

La mesure de rétention administrative est levée et M. [W] [I] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe

Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint.

Questionné sur la non exécution des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, il a expliqué que sa famille est en france où il a travaillé plusieurs années.

délai de deux mois, au cours de laquelle il procéderait à une lecture contradictoire de sa mission, présenterait la méthodologie envisagée, interrogerait les parties sur d'éventuelles mises en cause,

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 17 Mars 2022 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

en délibéré au 27 mai 2026 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

en 'uvre de la mesure d'éloignement, alors que l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer les raisons de l'écoulement d'un délai de quatre semaines à l'origine

les parties.

A titre subsidiaire, sur la faute inexcusable, il invoque la conscience du danger par la société [7] compte tenu de l'alerte donnée par le CHSCT, ainsi que l'absence de mise en 'uvre des mesures nécessaires