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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019c
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a3
4 janvier 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
Il offre une pension alimentaire de 70 euros par enfant, et sollicite condamnation de madame, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 3000 euros, outre sa condamnation
6253cc09bd3db21cbdd8eee2
21 novembre 2011
237 du code civil.
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
6253cbecbd3db21cbdd8ea69
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
Attendu que selon l'article 1077 du code de procédure civile il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur l'un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande
6253cd1ebd3db21cbdd924f6
26 mai 2015
X..., au visa des articles 1351 du Code civil et 500 du Code de procédure civile, sollicitent la confirmation du jugement entrepris.
6253cd0ebd3db21cbdd92279
14 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT *sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
6253cb90bd3db21cbdd8dccd
18 avril 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
309 du Code Civil dès lors que l'un et l'autre époux sont domiciliés en France ; Attendu que l'article 297-1 alinéa 2 du Code Civil dispose que lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps
6253ccccbd3db21cbdd914a4
23 avril 2014
6253cbfebd3db21cbdd8ecc6
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
6253cb86bd3db21cbdd8db22
4 avril 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
6253cc09bd3db21cbdd8eef4
31 octobre 2011
3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence des époux est en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
238 du Code civil.
6253cc09bd3db21cbdd8eee1
14 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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