en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

en rétention par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 20 mai 2025, les deux actes étant notifiés le 30 juin 2025 à 10h05, sans interprète

Le préfet de l'Isère soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas mis en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour qu'il puisse

[U] [Z] avait été étudié et la Cour avait invité l'administration, après avoir évoqué la compétence de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), à tirer toutes les conséquences résultant

Sur le second moyen, comme l'a motivé le premier juge, aucune disposition légale n'impose à l'agent notifiant un arrêté préfectoral de placement en rétention administrative d'établir un procès-verbal mentionnant

et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce

Le même jour, l'arrêté de placement en rétention administrative pris par Mme la préfète de la Gironde le 19 août 2022 lui a été notifié. Le 21 août 2022, M.

, l'arrêté préfectoral du 15 août 2023 a retenu au titre de sa motivation que : - M.

Le collège des médecins de l’OFII doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de cet office.

Attendu qu'en l'espèce, pour motiver la décision de placement en rétention, l'autorité préfectorale retient pour l'essentiel le fait que M.

Par jugement du 27 juin 2000, le Tribunal Administratif annulait l'arrêté de placement d'office du 11 décembre 1998 pour défaut de motivation.

en rétention en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 26 mai 2024, prise par la préfecture de la Somme Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "L'autorité administrative peut placer

Le contrôle exercé par le juge judiciaire sur ce fondement ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix

, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant la requête préfectorale recevable, rejetant le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale sera donc rejetée.

S'agissant de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention il a été motivé avec les circonstances de droit et de fait.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 5.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.