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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par acte authentique du 29 août 2000,la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST (la Caisse) à consenti à la SCI un prêt in fine d'un montant de 152 449,02 euros afin de financer ce projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838a

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

sans cette application, Constate que les MUTUELLES du MANS sont créancières de M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243ba1217cad6c01648ef

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant au droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des AM, du Var et des Alpes de Haute Provence, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

naissance 4] 1920, souscrivait par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 9] et d'Île-de-France plusieurs contrats d'assurance auprès de l'assureur Prédica : '

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne la contestation ayant trait à l’exigibilité de l’impôt : D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédure fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a introduit, le 17 août 2020, une seconde procédure visant à la remise de documents sous astreinte et à sa réaffiliation à la mutuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5e29ffd2adfff4f3da

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE a consenti à monsieur [V] [T] et madame [Z] [O] son épouse, un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils ont fait appeler en cause la société Caisse de crédit mutuel enseignant Toulouse, par acte d'huissier du 10 février 2017 afin d'obtenir suspension du remboursement des prêts.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

autre que par consentement mutuel Affaire : [R] [K] C/ [B] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[D] [J] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448ff

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de prêt du 14 novembre 2012 acceptée le 21 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

autre que par consentement mutuel Affaire : [C] [V] C/ [P] [R] divorcée [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8d

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 24 novembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a consenti à la SAS T'GK un prêt professionnel n° 10000056761

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

: Le 7 août 2014, la société Glenans Investissement a souscrit auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (le Crédit Agricole) un contrat de prêt professionnel in

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Par lettre recommandée du 1er juin 2015 distribuée le 05 juin suivant, la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 346 196,99

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7cd

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur SERNY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdacdc6046d475494f4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 29 mars 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assurance conteste toute procédure abusive puisque, d'une part, elle n'est pas à l'origine de la demande initiale et, d'autre part, les époux [O] n'apportent pas la preuve d'un abus de droit.

Source officielle

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