du contrat précédemment régularisé.

Contestant la qualification de leur contrat de travail, imputant la rupture de celui-ci à l'employeur et lui réclamant diverses sommes, les époux X... ont saisi le Conseil des Prud'hommes de NARBONNE lequel

Contestant la qualification de leur contrat de travail, imputant la rupture de celui-ci à l'employeur et lui réclamant diverses sommes, les époux X... ont saisi le Conseil des Prud'hommes de NARBONNE lequel

travail à temps partiel en contrat à temps plein, des indemnités pour travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que les conventions sont parfaitement claires en ce qui concerne la qualification de prêt à usage et que M.

AM Nettoyage 33, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - dit que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue aux torts exclusifs de la S.A.S. AM Nettoyage 33 ; - débouté M.

Sur la qualification de contrat portant sur des services financiers Le code de la consommation n'apporte pas de définition précise de ce qui doit être considéré comme étant un contrat portant sur un

La qualification de contrat de travail n'entraîne pas ipso facto l'existence d'un travail dissimulé.

MOTIFS DE LA DECISION De la qualification du contrat à l'origine du litige dépend naturellement la détermination de la juridiction compétente pour le trancher.

d'associés n'est pas un contrat de société lequel donne naissance à une personne morale ; - l'autonomie des stipulations d'un contrat ne saurait exclure la qualification de contrat en cours contrairement

, et dans ce dernier cas, quel temps partiel ; Sur la qualification du contrat liant les parties, à temps complet ou partiel Considérant que la qualification de la relation contractuelle, en contrat

Élie X... de l'ensemble de ses demandes, - constater l'existence d'un contrat entre M.

), - qu'ainsi les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, la qualification

Subsidiairement et pour le cas où le contrat serait qualifié de contrat à durée indéterminée, elle maintient que la rupture est intervenue dans des conditions abusives et elle persiste à réclamer en réparation

(Maître X...), d'autre part, les signataires ont convenu de mettre à la disposition de ce dernier des bureaux pour l'exercice de sa profession d'avocat ; Que cette convention, qualifiée de " contrat

à durée indéterminée et constaté la nullité de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et de l'accord transactionnel.

 », ou encore la mention de son nom, portée sur le registre du personnel- qui sont habituellement en possession de personnes, titulaires d'un contrat de travail ; Mais considérant que la qualification

[J], contestant le bien-fondé de la rupture de ce contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la qualification du contrat en contrat de

Lors d'un contrôle sur un chantier de construction situé à Mondonville le 1er février 2018, les services de gendarmerie, assistés notamment par des inspecteurs de l'URSSAF, ont constaté la présence en

[F], à savoir que le contrat a été formé par son acceptation dès le 13 février 2020, elle considère qu'il doit donc recevoir la qualification de contrat à durée indéterminée, étant au surplus rappelé que