du siège du tribunal judiciaire, demander par requête qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention.

PRONONCER la réception judiciaire des travaux avec réserves listées par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 19 juillet 2019, à la date du 31 août 2016 LIMITER à la somme de 7917 € HT le coût

Par jugement du 12 mai 2025, il l'a placée en liquidation judiciaire, désignant Maître [L] [Z] et Maître [M] [X] en qualité de liquidateurs judiciaires. 3.

[R] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décision rendue le 05 avril 2023, réceptionnée le 07 avril 2023, la CDAPH a maintenu sa décision initiale.

Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2021, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

Le 27 octobre 2023, la société [1] [Localité 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de cette décision.

en rétention ; il faut pour cela que la prefecture lui transmette la décision de l'OFPRA, ce qui n'est pas le cas ; - la décision d'avril 2026 est erronée, cela concerne la demande d'asile, précisant

[J] [V] né le 21 Juillet 1970 à [Localité 2] de nationalité Sierra léonaise Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de M.

La réception a été prononcée le 6 décembre 2018.

Par ordonnance rendue le 1er avril 2026 le juge judiciaire de Rouen a fait droit à la requête préfectorale et autorisée le maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours supplémentaires

Le 18 juillet 2022, Mme [P] a contesté la décision de la CRA devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry qui, par jugement du 22 juin 2023, a : - déclaré son recours recevable, - l'a déboutée

En application de ce texte, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. 8.

; - dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [J] le 10 mars 2023.

[K] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge délégué par le tribunal judiciaire le 20 avril

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

Suite à un recours administratif préalable obligatoire infructueux, Mme [U] a, le 11 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 05 Mai 2023 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00361 **** APPELANT :