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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e48905537980008847340

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [M], intimée, demande à la cour de : - confirmer partiellement le jugement rendu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02167_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette imposition résulte notamment de la remise en cause de la déduction du résultat de cet exercice, au titre des provisions, d’une part, d’une somme de 180 000 euros, comptabilisée à raison d’un litige

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5858502b828318c4e1ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

résistance abusive ; Statuant à nouveau, - condamner M. et Mme [D] à leur verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf710196

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de PARIS qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0db7c25a97f0381f4f0f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[Q] [O], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de ces parties intimées, qui forment également un appel à titre incident et demandent à la cour de': - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357597

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mais, les parties s'opposent sur le surplus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162d675a2a5768a176c558a

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne, d'une part, et par la société Everite, d'autre part, d'un jugement rendu le 19 janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, - juger qu'en aucun cas l'AGS-CGEA de [Localité 6] ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38dd7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[R] janvier sollicite de la Cour qu'elle : déclare recevable la mise en cause de la SNCF au titre de la faute inexcusable, infirme le jugement du TASS dans toutes ses dispositions, dise que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253c9fdbd3db21cbdd89c19

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Par conclusions déposées le 17 juillet 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il demande réformation du jugement en soutenant qu'il a pris acte de la rupture de son

Source officielle
CA

15e chambre

635237c98c924eadffcc4b18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 18 juin 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - jugé que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90038

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Jurine, - le licenciement pour motif économique qui a été prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse à deux titres o d'une part, la société Cheynet & fils ne démontre pas la réalité du motif économique

Source officielle
CA

12e chambre

643a430fd83dbd04f5fb2c07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

polices auxquelles elles ont chacune souscrit à titre personnel, mais également au titre d'une police à laquelle la Chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF) a souscrit pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SAS [6] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mars 2022 dans un litige l'opposant à l'URSSAF

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dire et juger que son licenciement est verbal, - dire et juger en tout état de cause que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Sas Abattoir Monts et Vallées à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53a

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-03568 APPELANTE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ses écritures transmises le 27 mars 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'AFP demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

l'interruption et qui en conteste le bien fondé peut, d'une part, saisir le juge des référés pour faire valoir que l'événement invoqué ne relève manifestement pas d'un cas de force majeure, ou encore

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De plus, elle soutient que le premier juge s'est trompé sur l'imputation du paiement de la somme de 5 819, 34 euros versée par la société Axa au titre de la quote-part de dépens incombant à la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

au titre des congés payés y afférents, - 500 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 50 euros bruts pour les congés payés y afférents, - juger le présent jugement opposable a l'AGS, représentée

Source officielle

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