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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162823c7a007b88ee156720
29 octobre 2013
moyen tiré de la violation du contradictoire : L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en cas de réserves
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd85b
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'instruction de l'accident en présence de réserves motivées Le tribunal a retenu que les réserves de l'employeur n'étaient pas de nature à remettre en cause les circonstances
60331cdf10b6038e8302c765
26 septembre 2017
SAS TORAY FILM EUROPE la décision de la CPAM [Localité 1] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par Monsieur [J] [W] le 13 juillet 2012 au motif que les réserves
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SOCIETE RENAULT RETAIL GROUP
6160964d41ad74d62c181893
30 octobre 2014
procédé à aucune instruction complémentaire et qu'elle a pris une décision de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle d'emblée dès lors qu'en l'absence de réserves
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5aa
20 décembre 2007
législation professionnelle par décision du 24 septembre 2002 ; Considérant que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d10
17 mai 2022
de réserve sur ce point.
6253cc75bd3db21cbdd902cf
19 février 2013
novembre 2003 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc76bd3db21cbdd902da
22 juin 2004 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc76bd3db21cbdd902df
septembre 2003 ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448f3
12 juillet 2024
Elle argue que la déclaration d'accident du travail était accompagnée de réserves de l'employeur et que les déclarations du salarié sur le fait accidentel ne sont étayées par aucun fait probant ou élément
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf8
6 novembre 2012
LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc44bd3db21cbdd8fa38
28 août 2012
concordantes, qui confirment les déclarations de la victime et basées sur des éléments objectifs (concordances des déclarations de la victime, des blessures constatées, déclaration d'accident sans aucune réserve
6253cc67bd3db21cbdd8ffee
11 décembre 2012
* * * * L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur
14e Chambre
61631226615c943a65e043b3
14 mars 2012
formée par la société employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d42823e6dd0f8bf8160
21 avril 2023
Le tribunal a relevé que la caisse, après avoir reçu le certificat médical de constat des lésions, avait procédé à une étude complémentaire du dossier, sans toutefois en informer l'employeur ni lui adresser
66878d2a05d6f7f678d495ee
4 juillet 2024
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
6253ccabbd3db21cbdd90e42
17 décembre 2013
: Attendu que l'article R. 441-11 du code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
603455b9ed3b784503fccdf3
14 décembre 2016
Certes, l'employeur a transmis cette déclaration d'accident du travail à la caisse avec des réserves.
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0053
3 avril 2023
De même l'évocation par l'employeur dans ses réserves de l'absence d'un événement sur le lieu de travail qui aurait pu déclencher un tel malaise et de facteurs de risque de la lésion (tabagisme et situation
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3b
22 novembre 2011
Il est ainsi renvoyé, notamment, à l'article R. 441-11 du même code qui dispose, dans sa version alors en vigueur, que : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur
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