Monsieur le Préfet de la Haute Garonne demande qu'il soit statué ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et, en tout état de cause, demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.

l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 avril 2019 à 9h30 au plus tard, de leurs observations éventuelles relatives à la recevabilité

Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.   Les époux [T] ont comparu. Ils n'ont pas formulé d'observations sur la recevabilité de l'appel.  

Sur ce, la Cour, Considérant que, lorsque le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident, a déclaré l'appel recevable, la question de la recevabilité de l'appel peut de nouveau être soumise à

Mais en l'état des écritures des parties, il convient de les inviter à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel de M.

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité.

Il convient cependant de rappeler que la cour a délivré aux parties le 9 mars 2023 un avis d'avoir à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article

Sur le second appel par déclaration au greffe du 13 février 2015, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en l'absence de dépôt d'une requête à jour fixe dans les huit

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel formé par Mme [G] à l'égard de M.

- sur la recevabilité de l'appel : L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de sa notification prévu par les articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel de Monsieur [M] [P], régulièrement motivé et interjeté dans les conditions prévues aux articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée

Y...et à la recevabilité de l'appel formée par Aliance 1 % Logement.

L'avocate de Monsieur [X] [D] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée , la recevabilité de l'appel formé le 8 avril 2022 même s'il a été reçu le 11 avril 2022 par le greffier de la cour d'appel

Dans ses réquisitions écrites transmises le 25 août 2023, le ministère public ne critique pas la recevabilité de l'appel et requiert la confirmation de l'ordonnance déférée et donc le maintien de la mesure

Dans ses réquisitions écrites transmises le 25 août 2023, le ministère public ne critique pas la recevabilité de l'appel et requiert la confirmation de l'ordonnance déférée et donc le maintien de la mesure

La question de la recevabilité de l'appel se pose , étant constaté que la déclaration d'appel datée du 1er juillet 2009 n'est signée ni de Me [O], ni de Me [L] , ces deux noms étant mentionnés en bas de

le greffe de la cour; Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant par transmission électronique en date du 22 mai 2024 sur la recevabilité de l'appel du 12 avril 2024 au regard

siège de la juridiction, en audience publique après avoir interrogé les parties Entendus à l'audience du 10 octobre 2011, le conseil de Monsieur Yves X..., reprenant ses écritures, aux fins de recevabilité

Dans la convocation à l'audience du 28 octobre 2025, la cour a demandé aux parties leurs observations quant à la recevabilité de l'appel (délai).

A l'audience, chaque partie a été invitée à formuler des observations sur la recevabilité de l'appel formé par M. [T] [R] sans être motivé.