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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90025
17 décembre 2012
Nul autre document de l'employeur ne vient faire constater de manière claire et précise le prétendu refus d'exécution du contrat par l'intéressé.
Sociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
Il s'agissait d'éléments suffisamment précis qui permettaient à son employeur de les contrôler et d'y répondre.
CHAMBRE SOCIALE B
61630e46da3e3d30660366fd
8 février 2012
Elle a fait adresser le 13 juillet 2009 un courrier par son conseil demandant le règlement d'un préavis de six mois.
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
[D], qui a ainsi accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur, qui ne s'y est pas opposé, a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies, lesquelles
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur et il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. Ainsi, M.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
Elle fait valoir que la remise en cause injustifiée par son employeur de sa probité, les sanctions disciplinaires dont elle a fait l'objet à des dates rapprochées et les pressions exercées à son encontre
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
19e chambre
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
5 décembre 2018
constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80e9
7 juillet 2022
avait, le 5 et le 12 mars 2019, refusé de les faire sur le chantier du [Adresse 7] pour le premier refus et sur le chantier Eiffage Alfortville pour le second.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
Lorsqu' un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d4
7 septembre 2022
Les mails produits établissent les horaires de réalisation de tâches, qui pouvaient être tardifs, ou être accomplies certains dimanches et jours fériés. L'employeur fait justement valoir que M.
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032fb
8 janvier 2025
Chambre 4-5
69973c1dcdc6046d47f9a2ea
2 octobre 2025
En tout état de cause, sauf à faire reposer sur la salariée la seule charge de la preuve des heures supplémentaires, dès lors que Mme [O] fournit des éléments suffisamment précis, l'employeur ne peut se
Sociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le
Chambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
Cette indemnité doit être calculée en prenant en compte les accessoires de salaire (Soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739) et les heures supplémentaires accomplies par le salarié (Soc. 10 juin 2003, n° 01-40779
Pôle 6 - Chambre 7
696a13d2cdc6046d4781ad19
15 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b92
26 janvier 2023
La cour souligne le fait que M. [E] a repris son travail dès le 4 mars 2019 en toute connaissance de l'employeur ainsi qu'en atteste Mme [Y] et la régularité des heures de travail accomplies par M.
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
L'employeur ne vise aucune semaine en particulier au cours de laquelle M. [X] aurait omis de déduire de son décompte précis les pauses déjeuner. M.
65166e8a788aac83189ea70d
6 septembre 2023
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
67f753e6eb05d6bf6564da70
9 avril 2025
Le premier grief n'est donc pas démontré. 2 - Concernant le refus de la mise à jour du logiciel INAVEM, il ressort des deux messages électroniques produits par l'employeur qu'à la suite de la demande
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