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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90025

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Nul autre document de l'employeur ne vient faire constater de manière claire et précise le prétendu refus d'exécution du contrat par l'intéressé.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4028c3f67e905df3d2938

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il s'agissait d'éléments suffisamment précis qui permettaient à son employeur de les contrôler et d'y répondre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Elle a fait adresser le 13 juillet 2009 un courrier par son conseil demandant le règlement d'un préavis de six mois.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D], qui a ainsi accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur, qui ne s'y est pas opposé, a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies, lesquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728e36bfc00008d68c80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur et il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. Ainsi, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle fait valoir que la remise en cause injustifiée par son employeur de sa probité, les sanctions disciplinaires dont elle a fait l'objet à des dates rapprochées et les pressions exercées à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avait, le 5 et le 12 mars 2019, refusé de les faire sur le chantier du [Adresse 7] pour le premier refus et sur le chantier Eiffage Alfortville pour le second.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Lorsqu' un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les mails produits établissent les horaires de réalisation de tâches, qui pouvaient être tardifs, ou être accomplies certains dimanches et jours fériés. L'employeur fait justement valoir que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En tout état de cause, sauf à faire reposer sur la salariée la seule charge de la preuve des heures supplémentaires, dès lors que Mme [O] fournit des éléments suffisamment précis, l'employeur ne peut se

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

643e357183146e04f531ebae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette indemnité doit être calculée en prenant en compte les accessoires de salaire (Soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739) et les heures supplémentaires accomplies par le salarié (Soc. 10 juin 2003, n° 01-40779

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13d2cdc6046d4781ad19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b92

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour souligne le fait que M. [E] a repris son travail dès le 4 mars 2019 en toute connaissance de l'employeur ainsi qu'en atteste Mme [Y] et la régularité des heures de travail accomplies par M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600346

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur ne vise aucune semaine en particulier au cours de laquelle M. [X] aurait omis de déduire de son décompte précis les pauses déjeuner. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e8a788aac83189ea70d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da70

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le premier grief n'est donc pas démontré. 2 - Concernant le refus de la mise à jour du logiciel INAVEM, il ressort des deux messages électroniques produits par l'employeur qu'à la suite de la demande

Source officielle

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