Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. » Il résulte de ce texte, d'ordre public, que le recours au télétravail repose sur le principe du

Nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail pour refus de mobilité car nous n'acceptons par que l'encadrement, surtout à votre niveau de qualification, refuse de nouvelles affectations

... aurait dû régulariser un nouveau contrat de travail, comme cela lui fut proposé.

La modification proposée du contrat de travail est donc consécutive à la suppression du poste de directeur adjoint de la scène, et le licenciement intervenu après le refus du salarié de reprendre ses précédentes

Dès lors le refus manifesté par le salarié, le 11 octobre 2004 date à laquelle il devait intégrer ses nouvelles fonctions est constitutif d'une faute grave qui interdisait son maintien à son poste de travail

par le médecin du travail afin que [la salariée] puisse s'organiser'.

lui sera proposé le 21 octobre 1996 qu'il refuse le 24 octobre ; qu'il accepte un avenant au contrat de travail le 28 novembre 1996 comme chef de projet ; que le 24 février 1997 la société SONAUTO lui

X... était en droit de refuser de tels postes, puisque ceux-ci emportaient une modification de son contrat de travail.

Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

de son contrat de travail, la société Procter & Gamble France ne pouvait pas la licencier motif pris de son refus d'accepter un poste situé dans un secteur géographique totalement différent de celui du

Z... lettre du 29 mars 2001, Monsieur X... contestait à nouveau tout refus de travail de sa part. Il refusait le 17 mai 2001 la diminution de ses horaires.

Le salarié a refusé de respecter ses nouveaux horaires de travail et a continué à se présenter sur son poste de travail, de jour, selon les anciens horaires de travail prévus de 7h30 à 16h30.

Le 2 octobre 2017, les parties ont signé un avenant relatif à la répartition du temps de travail de la salariée, lui assurant une disponibilité de 3 semaines par mois pour effectuer ses travaux en laboratoire

Sur le licenciement, la SA Modis France soutient : - que le refus d'un salarié de voir son lieu de travail modifié en application d'une clause de mobilité justifie son licenciement ; - qu'il relève

par la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail.

La salariée était effectivement libre de refuser de signer l'avenant qui lui était soumis et ce refus de la modification de son contrat de travail n'est d'ailleurs pas le motif de son licenciement.

Après qu'il ait été incité fortement à poser sa candidature au poste de directeur général, il lui a été proposé des clauses abusives qu'il ne pouvait accepter et il s'est vu privé de tous pouvoirs.

Il précise que dans le cas où le salarié aurait accepté un de ces deux postes de reclassement, il aurait pu valider, ou non, la compatibilité entre l'état de santé du salarié et le poste de travail lors

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.