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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude, aucun reclassement ne pouvant être envisagé compte tenu de la mention expresse figurant sur l'avis

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51b0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il fait également valoir que, faute d'avoir fait mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement (annexe n° 24 de l'intimé), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

- la lettre de licenciement ne mentionne pas la priorité de réembauchage, et aucune proposition de convention de reclassement n'a été présentée à M. [T].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il indique que la lettre de licenciement comporte des mentions relatives à ses absences : les parties portant sur la prime de motivation, la remise des chèques cadeau du comité d'entreprise, l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616091fedb7ff645d8566441

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

collective ; L'attestation de Mme [D] selon laquelle les bons de mission / contrats remis en début de mission sont signés par les deux parties en fin de réception avec conservation de l'exemplaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd73

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué... " Que toutefois est admise la remise de la

Source officielle
CA

19e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a39

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

- L'attestation de M. [Q] [R] revenant sur son précédent témoignage remis à l'employeur, dont la valeur probante n'a pas été retenue.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

réel et sérieux du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35266

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] dans le groupe remonte au 27 octobre 2014, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et la fiche de paie de fin de contrat à durée déterminée a bien été remis par la société M.B.F.M à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6960e380cdc6046d47bc299d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement sexuel et son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00dcdc6046d47372ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

11.043,89 € o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.840,00 € (quatorze mois) o Article 700 du code de procédure civile 2.500,00 € - Remise d'un certificat de travail, d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a78

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « La décision de vous licencier repose d'une part sur des griefs disciplinaires et d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93293

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2507a34ad1000858199f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a476

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

CASTILLANE BEAUTE à verser à Mme Régine X... la somme de 7443 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; •ordonné la remise, par l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Ordonner la remise des documents portant mention des condamnations (sic) (bulletin de paie, attestations Pôle emploi rectifiées) sous astreinte de 30 euros par jour de retard, entre les mains de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929ad

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Par courrier du 18 août 2008, Mme X...était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, ledit licenciement lui étant notifié par courrier du 29 août 2008, pour faute lourde.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64549ec6eedb07d0f8185ff1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La fiche d'évènements indésirables appartenant à l'association en fait également état en portant la mention 'grave'.

Source officielle

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