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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Dans ces conditions, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude, aucun reclassement ne pouvant être envisagé compte tenu de la mention expresse figurant sur l'avis
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
Il fait également valoir que, faute d'avoir fait mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement (annexe n° 24 de l'intimé), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
- la lettre de licenciement ne mentionne pas la priorité de réembauchage, et aucune proposition de convention de reclassement n'a été présentée à M. [T].
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
Il indique que la lettre de licenciement comporte des mentions relatives à ses absences : les parties portant sur la prime de motivation, la remise des chèques cadeau du comité d'entreprise, l'absence
Pôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
collective ; L'attestation de Mme [D] selon laquelle les bons de mission / contrats remis en début de mission sont signés par les deux parties en fin de réception avec conservation de l'exemplaire
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué... " Que toutefois est admise la remise de la
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
- L'attestation de M. [Q] [R] revenant sur son précédent témoignage remis à l'employeur, dont la valeur probante n'a pas été retenue.
Chambre 4-5
65b359ab1d7564000872db09
25 janvier 2024
réel et sérieux du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f1ad85da04f53a3c97
18 avril 2023
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
[X] dans le groupe remonte au 27 octobre 2014, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et la fiche de paie de fin de contrat à durée déterminée a bien été remis par la société M.B.F.M à M.
Pôle 6 - Chambre 7
6960e380cdc6046d47bc299d
8 janvier 2026
Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement sexuel et son licenciement.
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
11.043,89 € o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.840,00 € (quatorze mois) o Article 700 du code de procédure civile 2.500,00 € - Remise d'un certificat de travail, d'un
68df5a3721a269c127203a78
1 octobre 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « La décision de vous licencier repose d'une part sur des griefs disciplinaires et d'autre
6253cd62bd3db21cbdd93293
26 avril 2016
du licenciement.
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Chambre sociale
65aa2507a34ad1000858199f
18 janvier 2024
[K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
CASTILLANE BEAUTE à verser à Mme Régine X... la somme de 7443 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; •ordonné la remise, par l'E.U.R.L.
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
- Ordonner la remise des documents portant mention des condamnations (sic) (bulletin de paie, attestations Pôle emploi rectifiées) sous astreinte de 30 euros par jour de retard, entre les mains de M.
6253cd35bd3db21cbdd929ad
1 juin 2015
Par courrier du 18 août 2008, Mme X...était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, ledit licenciement lui étant notifié par courrier du 29 août 2008, pour faute lourde.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
La fiche d'évènements indésirables appartenant à l'association en fait également état en portant la mention 'grave'.
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