Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour de cassation a au surplus rejeté par décision non spécialement motivée le premier moyen soutenu par M.

La preuve d'une donation indirecte peut être rapportée par tout moyen.

Il avance que l'absence de remise de l'attestation FranceTravail par son employeur, la société Effia, lui cause un double préjudice: - d'une part, en ce qu'il ne peut s'inscrire auprès de cet organisme

[I] [R] relèvent que l'appelante évoque pour fonder sa demande de rapport du contrat d'assurance vie, pour la première fois en cause d'appel une prétendue qualification de donation indirecte, ce qui tend

[N] s'est vu notifier son licenciement par courrier du 5 mai 2017 à raison de la perturbation causée par son arrêt maladie justifiant son remplacement définitif.

[Z] à hauteur de 4 400 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au sinistre incendie et à hauteur de 2.423 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au dégât des eaux ; Considérant qu'au titre

de [V] [D], - la remise par M.

à tiers pénal » ou le « procès-verbal de remise à parquer étranger » ; En outre, - Constater que la société EMK n'a pas remis de conclusions au greffe de la Cour d'appel au sens des articles 908

LE PREFET DU [Localité 1] interjeté par courriel du 28 mai 2026 à 11h39 contre l'ordonnance ayant remis M.

L'Administration des Douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Par conclusions remises le 12 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement le 4 novembre 2022.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

échéant aux indemnités dues selon le droit commun en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il en remplit les conditions.

APPELANTS La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Madame la Directrice régionale des Douanes et droits indirects auprès de la Direction Régionale

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement

Dans tous les cas, l'article L'1134-1 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTD Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation