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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d781
13 janvier 2025
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 janvier 2025 prononcée sur requête déposée le 15 janvier 2024.
Chambre Premier Président
64a7afaa3bcaf505db69647e
6 juillet 2023
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I - Monsieur [R] [U] [F] domicile élu chez Me GAMARD, avocat, [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Françoise
6785ff9d88a2258b37c9d77f
exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1 200€ € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6785ff9d88a2258b37c9d77b
seront évalués à la somme de 1 500 €. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
Réparation Détention
63be638e13ef607c90ab657b
10 janvier 2023
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 11 mai 2021, et conclusions déposées le 31 janvier 2022, [E] [X] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention, d'une durée de quatre
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 26 avril 2016 ; Sur la requête
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 27 septembre 2016 ; Sur la requête
Premier Président
6864bea7f8541312a816c4ae
1 juillet 2025
cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 1er juillet 2025 ; Sur la requête
Indemnisation détention
6389a4358f427705d43ac2b5
18 octobre 2022
Elle demande que soit déclarée recevable tant sur la forme que le fond et bien fondée sa requête, qu'il lui soit alloué les sommes de 42.000 euros en réparation de son préjudice moral, 2.020 euros en réparation
6711fa9e7603bf88a1884547
14 octobre 2024
En conséquence de quoi cette demande sera rejetée.
6284901d498a54057d102dee
17 mai 2022
Il conclut au rejet de la demande en réparation du préjudice matériel et il déclare s'en rapporter sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6711fa9d7603bf88a188453d
En conséquence, la demande formée au titre de la perte de chance sera rejetée.
6253c844bd3db21cbdd84bf8
4 juin 1998
du jugement portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et subsidiairement, estimant qu'il s'agissait en fait d'une requête en réparation d'omission de statuer irrecevable car présentée au-delà d'un
6253caa9bd3db21cbdd8bae5
27 mai 2008
Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par Monsieur André de X... et tendant à obtenir que la Cour statue : - sur sa demande de 7.750,97€ de rappel de salaire mensualisé formée
64a65fc6bbd03a05db9650eb
5 juillet 2023
La demande de ce chef sera rejetée.
Chambre Sociale-Section 1
65ab72f236bfc00008d68cb2
17 janvier 2024
---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT du dix sept janvier deux mille vingt quatre SUR REQUÊTE
4e chambre
615e0e81c25a97f0381f5759
8 septembre 2014
Suivant requête en réparation d'une omission de statuer reçue le 24 mars 2014, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a demandé à la cour de compléter sa décision pour statuer sur la créance
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu le 18 février 2022 Monsieur [U] [M] a formé une requête en réparation à raison d'une détention provisoire reçue au greffe de la cour d'appel
64f816650a9accd9695a42d1
5 septembre 2023
Par requête en réparation d'omission de statuer datée du 14 décembre 2022, Pôle emploi a saisi la présente chambre sociale par application de l'article 463 du code de procédure civile afin de : - compléter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 51 957,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête
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