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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5550cdc6046d47f2f6e3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 10 janvier 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703781e733ee26983011

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Mme [K] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir requalifier sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à voir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162d32570d46c7f95e825c3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Régulièrement appelante de ce jugement, Mme [T] en sollicite l'infirmation, demande à la cour statuant à nouveau, de requalifier les contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédé de 1998 à

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b89af7bf00008e5563e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[V] [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - le dire recevable en ses demandes, - requalifier en contrat à durée indéterminée les 40 contrats de mission conclus avec les sociétés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le surplus des demandes et demandes accessoires sont réservés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-1 du code du travail énonce que :'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f2543823d76b031773

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Le 14 mai 2004, Monsieur Pierre Y... a saisi le conseil de prud' hommes de Nanterre d' une demande tendant à la requalification du contrat et au paiement des indemnités afférentes à une rupture abusive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b706

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U] demande à la cour de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, rejeté les demandes de rappel de salaire et congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9fd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [S] [U] prescrite pour les demandes antérieures au 9 septembre 2017, Déclare la demande de requalification du contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d4502b828318c4e693

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sur la requalification du contrat de travail et ainsi réparer l'omission de statuer, - requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, - lui accorder l'indemnité de requalification

Source officielle
CA

11e chambre

6032f1767c2ee265463aefd6

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur la démission et la demande de requalification en prise d'acte Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f82

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié , Que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfef

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

du juge saisi d'une demande de requalification est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25f1cdc6046d47e21ab3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a formé appel et déposé le 18 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour à titre principal et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2101 € de : -prononcer la requalification

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CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - jugé recevables et bien fondées les demandes de Mme [Z] ; - requalifié la relation contractuelle pour une durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'indemnité de procédure Statuant à nouveau, - rejeter la demande de requalification du contrat de travail - débouter Mme [N] [T] de l'intégralité de ses demandes - constater que Mme [N] [T] ne sollicite

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906a498a54057d102e88

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[C] [C] [W] demande à la cour de : Confirmant le jugement dont appel ; Requalifier le contrat à durée déterminée sans terme précis conclu entre M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f0831899144e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] à la somme de 3598,89 € - dit et jugé que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable car prescrite ; - débouté M.

Source officielle

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