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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69cf5550cdc6046d47f2f6e3
2 avril 2026
Le 10 janvier 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de
Pôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee26983011
9 octobre 2024
Mme [K] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir requalifier sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à voir
Pôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
Régulièrement appelante de ce jugement, Mme [T] en sollicite l'infirmation, demande à la cour statuant à nouveau, de requalifier les contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédé de 1998 à
Sociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
[V] [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - le dire recevable en ses demandes, - requalifier en contrat à durée indéterminée les 40 contrats de mission conclus avec les sociétés
Ch. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
Le surplus des demandes et demandes accessoires sont réservés.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-1 du code du travail énonce que :'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que
Pôle 6 - Chambre 9
616348f2543823d76b031773
5 mai 2010
Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad
14 février 2008
Le 14 mai 2004, Monsieur Pierre Y... a saisi le conseil de prud' hommes de Nanterre d' une demande tendant à la requalification du contrat et au paiement des indemnités afférentes à une rupture abusive
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b706
24 janvier 2023
[U] demande à la cour de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, rejeté les demandes de rappel de salaire et congés payés
Chambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [S] [U] prescrite pour les demandes antérieures au 9 septembre 2017, Déclare la demande de requalification du contrat de travail à durée
Chambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
sur la requalification du contrat de travail et ainsi réparer l'omission de statuer, - requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, - lui accorder l'indemnité de requalification
11e chambre
6032f1767c2ee265463aefd6
26 octobre 2017
sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur la démission et la demande de requalification en prise d'acte Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié , Que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
du juge saisi d'une demande de requalification est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours
Sociale B salle 3
69fc25f1cdc6046d47e21ab3
30 avril 2026
Elle a formé appel et déposé le 18 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour à titre principal et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2101 € de : -prononcer la requalification
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
Par jugement du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - jugé recevables et bien fondées les demandes de Mme [Z] ; - requalifié la relation contractuelle pour une durée
661f66002313f20008a525b3
9 avril 2024
d'indemnité de procédure Statuant à nouveau, - rejeter la demande de requalification du contrat de travail - débouter Mme [N] [T] de l'intégralité de ses demandes - constater que Mme [N] [T] ne sollicite
5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
[C] [C] [W] demande à la cour de : Confirmant le jugement dont appel ; Requalifier le contrat à durée déterminée sans terme précis conclu entre M.
Chambre 4-5
651fa4d7c601f0831899144e
[W] à la somme de 3598,89 € - dit et jugé que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable car prescrite ; - débouté M.
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