Le 23 octobre 2012, la juridiction consulaire a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire et la BPRP a procédé à une nouvelle déclaration de créance

Le liquidateur judiciaire de CGL soutient que FPLP a fait preuve de la plus grande déloyauté dans la dénonciation des relations commerciales alors que celle-ci a entendu conditionner son accord à la cession

Le 24 avril 2013, le redressement judiciaire de la société SGA-Varenne a été ouvert, converti en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013.

* Mmes [Y] oublient que la résolution du protocole entraînera l'annulation des abandons de créance de 11 000 000 Euros, ce qui provoquera la liquidation judiciaire, et qu'[S] [Y] devra alors restituer

.- VIVIANE A..., représentée par Me I... es-qualité de liquidateur judiciaire.

société l'Arrivée pour la signature de ladite cession.

[C] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Bayonne auquel elle demandait de prononcer la résolution de la vente du véhicule et d'obliger les parties à se remettre en l'état antérieur, outre sa condamnation

[T] [Q] de sa demande de désignation d'un administrateur judiciaire, - condamné M.

[H] [S] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE sur le fondement des vices cachés affectant le véhicule en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices.

[O], devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d'obtenir à titre principal la résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ainsi que la restitution de la somme

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2018 a adopté notamment : - une résolution n° 35 intitulée «autorisation à donner au syndic d'engager une procédure judiciaire: dossier SCI Eterlou

de l'acte de cession, -Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu ; -Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ; Sur le bail commercial

tiré de ce que l'intitulé de l'acte du 5 juin 2015 serait erroné en ce qu'il s'agirait d'une cession de branche de fonds de commerce et non d'une cession de fonds de commerce est inopérant ; en effet,

à la cession, viendraient en compensation du prix de vente.  

du plan et prononçait le redressement judiciaire de la S.A.R.L.

le 30 janvier 2017, du protocole de cession du 1er février 2017 et de l'acte de cession du 31 mars 2017 que la cession litigieuse n'est pas une cession judiciaire du contrat de bail mais bien une cession

[S] admet que la cession n'a pas été exécutée. Sa demande en paiement n'est pas fondée sur l'annulation de la cession ni même sa résolution mais sur son inexécution et M.

que sous l'égide de la loi antérieure à la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable à l'action en résolution d'une vente était trentenaire, ' juger que, si l'action est prescriptible

Par jugement du 29 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 22 février 2017, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé l'extension à la SAS [Adresse 1] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte antérieurement à l'encontre d'une SARL Nouvelle