ouvrages et des travaux de construction, de la modification et de l'entretien de la digue et doit seul assumer la responsabilité encourue en tant que maître de l'ouvrage ; - Voies Navigables de France

Sur la garantie de l'assureur dommages ouvrage et les responsabilités.

et à ouvrir droit à la réparation des préjudices subis par le maître d’ouvrage.

Ce requérant n'est, par suite, pas fondé soutenir que, pour ce motif, la responsabilité pour faute de la commune de Combray, maître d'ouvrage, serait engagée.

Jean B... ; qu'il n'a pas été signé par le représentant de la SCI maître de l'ouvrage, qui était absent ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le maître de l'ouvrage avait donné mandat au maître

prononcée qu'à l'égard des entreprises, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

, et architecte défendeurs, et de leurs assureurs respectifs à l'égard du maître d'ouvrage ; - en conséquence, condamner solidairement, ou subsidiairement in solidum, M. 

La société STB met en cause la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et et lui demande en conséquence , à titre de

Il est constant que l'architecte investi d'une mission complète de maîtrise d''uvre est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer que par la preuve

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

travaux ; à cet égard, la norme NF P03.001 (version 2000) prévoit que le maître d'oeuvre assiste notamment le maître d'ouvrage pour la consultation des entreprises et la conclusion des marchés ; les travaux

invoqués sont survenus en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, à l'égard des constructeurs, que se prévaloir de la responsabilité contractuelle de droit commun résultant des articles 1147

Que la société ICA, entrepreneur principal, est responsable à l'égard du maître d'ouvrage des malfaçons dans l'exécution du marché par le sous-traitant.

Par défaut également à l'égard de Maître [TM] pour qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 septembre 2018 en étude d'huissier et à l'égard de la SMA qui n'a pas eu signification à personne de la

de la société LES DEMEURES RESIDENTIELLES à l'égard du maître de l'ouvrage, tant au titre de la garantie décennale des constructeurs que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.

Par ailleurs, elle avait souscrit, pour le compte du maître d'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de cette même société d'assurance.

serait retenue à l'encontre de la Société DIEZ CONSTRUCTION, dire que cette responsabilité ne pourrait s'exprimer qu'à l'égard et au bénéfice du maître de l'ouvrage et, selon le rapport d'expertise F.

Ils réfutent toute immixtion de leur part, en leur qualité de maître d'ouvrage, dans l'établissement des plans.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage