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3 054 résultats pour « sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8651b

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Greffier lors des débats: M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f179

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, ès qualité de mandataire judiciaire de l'E.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par déclaration en date du 11 décembre 2018, Madame [W] a interjeté appel de cette décision. *** Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par déclaration en date du 11 décembre 2018, Madame [R] a interjeté appel de cette décision. *** Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par déclaration en date du 11 décembre 2018, Madame [D] a interjeté appel de cette décision. *** Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59981a7b805de12b505

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

déférée à la Cour : 03 Mai 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.A.S.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070396

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

judiciaire).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd973

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la juridiction qui a rendu la décision.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323534dd015b6bb5bd20c3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La Sarl Cave Canem a été placée en liquidation judiciaire le 25 juillet 2017, maître [C] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c10931bf9fd47c90a13ac7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c29

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge de la mise en état du 26 Mai 2023 du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676418cdc6046d473daafe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffff63d497adffda40e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 2 août 2021, la SAS Bremany Lease a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcfa34ad10008581cab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

notification du créancier au débiteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad597d5920008107e40

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL FIJI [Adresse 3] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 07/02/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb214548bc59fcf4f0f6e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'inexécution de la décision appelée, assortie de l'exécution provisoire, et la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60351cb1529ab548287abc90

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

d'une obligation contractuelle procèdent du fait juridique de l'inexécution, qu'il convient donc de distinguer suivant que l'inexécution est ou non antérieure au jugement d'ouverture, qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b50e553d0008306af3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a été placée en liquidation judiciaire le 10 janvier 2022. Le liquidateur judiciaire a poursuivi l'instance.

Source officielle

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