[Z] [E], - dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 8.584 euros en cotisations, - condamné en conséquence M.

du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force probante d'un acte authentique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signification et sera en conséquence

[M] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision; - autorise à défaut de départ volontaire des lieux, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrégularité de l'acte de signification Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Elle ajoute que s'il était retenu par impossible l'efficacité de la signification du 10 avril malgré l'acte l'annulant, la seconde signification du 27 avril 2012 a fait courir un nouveau délai àˆ compter

, étant au surplus constaté que la mention selon laquelle l'huissier n'a pas pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail pouvant signifier à la fois s'être transporté sur le lieu de travail sans

diligences effectuées pour tenter de déterminer son lieu de travail de celui-ci afin de signifier l'acte à personne'; déclarer nul et de nul effet l'acte d'huissier portant signification des

Il incombait dès lors aux appelants, soit de les faire signifier aux intimés, soit de les notifier à leur avocat une fois celui-ci constitué le 12 juillet 2024. 3.

au plus tard le lundi 15 janvier 2024, en n'y procédant que le 26 janvier 2024, la signification est tardive et par suite l'appel caduc.

Les observations ont été sollicitées sur l'éventuelle caducité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant et à défaut de signification des conclusions à l'intimé

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier

Il résulte de ce qui précède que nonobstant la signification par M.

n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par les textes et d'autre part qu'il avait été procédé à la signification à une adresse inexacte alors qu'il avait connaissance de la

Ce jugement a été signifié à Mme [E] le 3 novembre 2010 par acte remis à son domicile.

En l'espèce, alors que le jugement à signifier mentionnait l'adresse de M.

une(e) 'Signification déclaration appel (905-1 al 2 CPC)' à la demande de M.

[V] [Z] du 18 août 2025 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 9 octobre 2025 ; Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée

Ce jugement a été signifié par acte du 27 juin 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses. Par acte en date du 31 juillet 2024, M.