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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbaf
2 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n°
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c99
4 novembre 2015
pas de cantine sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, et, d'autre part, que l'agent prenait antérieurement son déjeuner à domicile ou dans une cantine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Raymond et Cie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des suppléments de contribution sociale sur l'impôt sur
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1903213 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01892_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer, à titre principal, la décharge totale des suppléments d'impôt
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les
Chambre A - Commerciale
6a168334cdc6046d47117fa9
26 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mazières Frères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les
Avis
CADA:20171334
6 juillet 2017
catégorie d'élus, identifiés par nature ; 9) les statuts et leurs annexes, les délibérations et les procès-verbaux relatifs à la détention du capital et / ou la composition des membres titulaires et suppléants
ORCA_22BX01796_20230130
30 janvier 2023
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 pour un montant total de 37 688 euros et des suppléments
ORCA_21BX02929_20230320
20 mars 2023
contentieuse antérieure : La société Global investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
Chambre 1-6
651fa4e0c601f08318991471
5 octobre 2023
Or, en l'espèce, les symptômes neurologiques n'ont été évidents qu'à partir du 14 septembre 2010, étant observé que l'encéphalopathie n'est pas une complication faisant partie des risques raisonnablement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement no 2202486 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux suppléments d'impôt sur les
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
A sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom d'une société de droit canadien, regardées comme des suppléments de rémunération. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Montpellier Accessoires a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément
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