Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les

DU PALAIS faisait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 20 novembre 2023, la société d'Aligre a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 7.293,85 euros au titre des loyers et charges échus à la date du

du bail et visant la clause résolutoire figurant au contrat.

visait expressément la clause résolutoire.

En conséquence, ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de délais et, par voie de conséquence, de leur demande de suspension du jeu de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire.

[O] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte du 18 octobre 2021, M. [E] [N] a fait assigner M.

de la clause résolutoire pendant 36 mois soit 61,82 euros par mois.

Il doit bénéficier des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce avec suspension de la clause résolutoire pendant une durée de huit mois, délai pendant lequel monsieur A... devra s'acquitter

[E] sollicite en conséquence l'octroi de délais de paiement et la suspension corrélative de la clause résolutoire. La société Immobilière 3F argue en réponse de la mauvaise foi de M.

[T] n'a droit qu'au paiement des arrérages impayés que les héritiers offrent de régler ; à titre subsidiaire : - d'ordonner la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de larticle 1343-

Ils soutiennent que la mesure de rétablissement personnel dont ils bénéficient entraîne la suspension de la clause résolutoire de plein droit du contrat de bail pour deux années.

[O] [Z] entre février 2023 et le 11 janvier 2024 ; - ordonner la suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais rétroactifs de 36 mois à M.

loyer antérieur au jugement d'ouverture est irrecevable sauf si une clause résolutoire a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture.

MOTIFS sur la demande de délais de paiement emportant suspension des effets de la clause résolutoire L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement alors que la

auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 3 septembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, a débouté Monsieur [Y] [T] de ses demandes de délais de paiement, de suspension

de la clause résolutoire.

[O], notamment aux fins de suspension de la clause résolutoire et d'octroi de délais de paiement, alors que celui-ci ne les pas formulées devant le premier juge. M.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de