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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4bbe64d7e510244f44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La demande est ainsi recevable.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa558

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'obtention d'un prêt que la vente est pour autant parfaite ; que les volontés des parties n'ont jamais pu se rencontrer puisque d'une part, l'acquéreur a posé une succession de conditions suspensives

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Artemis Aménagement, - rejeté la demande de la société Artemis Aménagement au titre de la violation des stipulations de l'article 10 du contrat, - condamné société Artemis Aménagement à payer à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87614982305d4c20274

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La demande de permis de construire déposée par M. [B] a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 juin 2018. La demande de permis d'aménager ensuite déposée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01793_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Saint-André-de-la-Roche, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fddbf154dd9d264ebec8683

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Comparant, assisté de Me Jean-christophe PAPET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SOCIETE DEPANORD AUTOS [...]

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

demandes à l'encontre de la Société Générale sur le terrain de la responsabilité pour manquement au devoir de conseil et sollicitant la résolution du contrat de prêt et l'annulation des garanties dont

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cd837f394d0f8f66636

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dès lors, la demande de délai de paiement et de suspension des paiements de la société Les Parcs du Sud n'est pas une modification des modalités de règlement de la créance d'OCA telles que prévues par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730adc1d9c2c5415a55e

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2009, la société Arterris a vendu sous conditions suspensives à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8349b68debe44f7e8c1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 avril 2025, à 19h55, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 13 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Stéphane QQ..., Mmes Patricia G... et Karine H..., agissant en réparation d'un préjudice né de la suspension des prêts; - la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, prêteur de deniers à l'acquéreur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrées le 7 avril 2023, le 3 février 2024 et le 28 mars 2024, Mme C, représentée par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

sollicité par [J] [O], non érigé en condition suspensive, - aucun abus ne caractérise son action en paiement du prix, - il subit un préjudice tenant à sa propre impossibilité de rembourser un prêt au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

Je suis prêt à relever le défi...' et que la décision d'achat était définitive dès le 9 mars 2007, soit avant leur mission d'audit puisque l'acte s'analyse en une vente sous la seule condition suspensive

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685837e31b7f744449e6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[K] ne produit pas les contrats de prêts BNP n°[...] de 6 000 euros et Banque Carrefour n°[...] de 14 500 euros dont il demande qu'ils obligent solidairement Mme [V].

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02661_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 14 mars 2023, la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, demande à la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de rappeler que l'appréciation de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives relève de la compétence du juge du fond au stade de l'examen des demandes indemnitaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 et une pièce enregistrée 11 avril 2023, la commune de Santeny, représentée par Me Billard, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 32.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La suspension du remboursement des échéances des prêts n'ayant été ordonnée que jusqu'au jugement, il a dit que l'exécution des contrats de prêt devait être reprise.

Source officielle

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