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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
La demande est ainsi recevable.
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
d'obtention d'un prêt que la vente est pour autant parfaite ; que les volontés des parties n'ont jamais pu se rencontrer puisque d'une part, l'acquéreur a posé une succession de conditions suspensives
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
Artemis Aménagement, - rejeté la demande de la société Artemis Aménagement au titre de la violation des stipulations de l'article 10 du contrat, - condamné société Artemis Aménagement à payer à la
1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
La demande de permis de construire déposée par M. [B] a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 juin 2018. La demande de permis d'aménager ensuite déposée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Saint-André-de-la-Roche, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement
Sociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
Comparant, assisté de Me Jean-christophe PAPET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SOCIETE DEPANORD AUTOS [...]
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
demandes à l'encontre de la Société Générale sur le terrain de la responsabilité pour manquement au devoir de conseil et sollicitant la résolution du contrat de prêt et l'annulation des garanties dont
4ème chambre commerciale
64534cd837f394d0f8f66636
3 mai 2023
Dès lors, la demande de délai de paiement et de suspension des paiements de la société Les Parcs du Sud n'est pas une modification des modalités de règlement de la créance d'OCA telles que prévues par
1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2009, la société Arterris a vendu sous conditions suspensives à M.
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8349b68debe44f7e8c1
14 avril 2025
d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 avril 2025, à 19h55, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 13 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
Stéphane QQ..., Mmes Patricia G... et Karine H..., agissant en réparation d'un préjudice né de la suspension des prêts; - la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, prêteur de deniers à l'acquéreur
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrées le 7 avril 2023, le 3 février 2024 et le 28 mars 2024, Mme C, représentée par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d'annuler
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab1
24 avril 2024
sollicité par [J] [O], non érigé en condition suspensive, - aucun abus ne caractérise son action en paiement du prix, - il subit un préjudice tenant à sa propre impossibilité de rembourser un prêt au
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
Je suis prêt à relever le défi...' et que la décision d'achat était définitive dès le 9 mars 2007, soit avant leur mission d'audit puisque l'acte s'analyse en une vente sous la seule condition suspensive
Pôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
[K] ne produit pas les contrats de prêts BNP n°[...] de 6 000 euros et Banque Carrefour n°[...] de 14 500 euros dont il demande qu'ils obligent solidairement Mme [V].
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 14 mars 2023, la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, demande à la Cour
69d73631cdc6046d479a6552
7 avril 2026
Il convient de rappeler que l'appréciation de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives relève de la compétence du juge du fond au stade de l'examen des demandes indemnitaires.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 et une pièce enregistrée 11 avril 2023, la commune de Santeny, représentée par Me Billard, demande à la Cour : 1°) d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 32.
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
La suspension du remboursement des échéances des prêts n'ayant été ordonnée que jusqu'au jugement, il a dit que l'exécution des contrats de prêt devait être reprise.
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