Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation.

M. et Mme [R] se sont opposés à ces demandes, ont rappelé qu'ils étaient en procédure de surendettement depuis 2015, ont demandé la suspension de la procédure compte tenu du plan de surendettement mis

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire

[T] : Sur les loyers et charges impayés L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige: 'I.

[F] [Y] à lui payer la somme de 17.663,44 euros, au titre des loyers et provisions sur charges des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2019, outre factures d'électricité pour les années 2018 et

-3, 89-5, 89-6, 89-8, 89-10, 90-3, 90-5, 90-7, 90-9), - des tableaux récapitulatifs, pour les années 2005, 2006 et 2007, des lieux visités et des kilomètres effectués (no 55, 56 et 56-2, 57 et 57-2),

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Par un même jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif a joint les trois demandes, a annulé l'arrêté de suspension provisoire du 13 mars 2020 et a rejeté le surplus des demandes. M.

du loyer renouvelé à la somme de 89 029 euros en principal.

[H] ne remplit aucune des conditions fixées par la loi pour bénéficier d'un transfert de bail, dès lors que le départ de Mme [B] n'était ni brusque ni imprévisible au sens de l'article 14 de la loi du

mensuel de 642,62 €, 11,45 € de loyer pour le jardin, 40,61 € de loyer pour la garage hors provision sur charges.

Ni à cette occasion, ni lors des éventuelles visites du bien par M. X... avec l'agence Brisac-du Parc, cet agent immobilier a pu se prévaloir à l'égard de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

* sur l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit : - que la compétence du conseiller de la mise en état se limite

[D] [O] un appartement sis [Adresse 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 430 euros et d'une provision pour charges de 20 euros. M.

Cette clause est en tout point conforme aux dispositions de l'article 24 alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, suivant lesquelles « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

[U] [E] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise