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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71a
26 octobre 2023
d'intérêt légal majoré applicable serait supérieur au taux contractuellement convenu (Civ.1re, 28 juin 2023, n°22-10-560).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
Elle fait état : - d'un montant échu de 50 839,17 euros en principal et de 16370,82 euros au titre des intérêts de retard du 17 juin 2004 au 26 juin 2017 au taux de 9,15% l'an ( taux des intérêts
3e chambre
6263998981d302277d8e8d58
21 avril 2022
au taux légal, majorés d'1 point à compter du 22 janvier 2019, au titre du contrat 17-BU2-026991 : 567,24 euros avec intérêts au taux légal, majorés d'1 point à compter du 22 janvier 2019, au titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
d'intérêt légal et majorée au taux contractuel de 5 % depuis sa date d'exigibilité, * 11 652 euros correspondant à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, outre une majoration
Pôle 5 - Chambre 10
6537611a974d2583184551be
23 octobre 2023
Statuant à nouveau de ces seuls chefs , Condamner la société Prestige Auto Sport à lui payer les intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 1,50 % par mois à compter du 1er
6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d79
23 janvier 2025
Le taux d'intérêt légal est majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
Il a écarté la majoration de cinq points du taux d'intérêts légal afin de rendre effective et dissuasive la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46eb
20 octobre 2022
[S] [I] et Mme [O] [F] à lui payer la somme de 3 988,30 euros outre intérêts au taux contractuel de 7,55 % et capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
, de l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour chacune des périodes pour lesquelles celle-ci s'avère plus favorable que l'application du
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e24ad0ac5921a2caffb9
8 novembre 2019
au taux légal majoré de 3 points.
1ère CHAMBRE CIVILE
60332f6ceef9fea085a97b44
12 septembre 2017
L'acte stipulait que le taux de l'intérêt serait majoré de deux points sans mise en demeure préalable au cas où l'un des éléments de la créance (principal, intérêts ou accessoires) serait impayé un mois
Chambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea444
27 octobre 2022
des indemnités d'impayés correspondantes) la somme de 6747,35 euros TTC, et ce avec intérêts au taux conventionnel (article 9.1 des conditions générales du contrat) égal au taux d'intérêts légal majoré
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89784
17 septembre 2007
au taux légal à compter du 2 septembre 2002 ; -dire et juger qu'à compter du 17 septembre 2002 le taux d'intérêt sera majoré de moitié ; -débouter madame D... de l'intégralité de ses demandes, et la
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd172
10 mai 2016
du 23 décembre 1986, -condamner la SNC LAVALIN à payer la somme de 105 456, 94 euros au titre de sa dette locative et la somme de 10545 euros au titre de la clause pénale stipulée au bail, avec intérêts
12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
des intérêts au taux conventionnel (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) à compter du 13 avril 2011 jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions
6253cb38bd3db21cbdd8d211
3 décembre 2008
conformément à l'article 1254 du code civil, et de l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 %.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78e2cdc6046d477530cc
28 mai 2026
code de procédure civile), avec les intérêts au taux légal du 3 novembre 2015 au 17 juillet 2021 sur la somme principale de 196.567,15 euros et les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter
6789fa480c7dc206c9eb7e69
16 janvier 2025
au taux légal à compter du lendemain des paiements valant subrogation, soit le 30 octobre 2021, - qu'il a, en outre, droit au taux d'intérêt légal majoré de cinq points conformément à l'article L.313
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
majoré avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 avec capitalisation des intérêts, -condamné la CIPAV à payer à Mme [O] la somme de 10 .000€ de
Chambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
Enfin, pour rejeter la demande d'intérêts au taux légal majoré, le JCP a estimé que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq
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