Elle expose que l'exécution provisoire de la décision aura des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne sa vie familiale.

[V] avec un affaissement du sol lié à la présence des arbres à proximité.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[Z] « dans l 'affaire judiciaire qui les oppose dans la construction de la véranda ».

[T] et Mme [W] est parfaitement recevable car introduite dans le délai de deux ans à compter de la découverte des vices ; ' Constater que les désordres relevés par l'expert constituent des vices cachés

mis en oeuvre unilatéralement par l'Association AGSEA au bénéfice des salariés intimés et devait s'analyser en une prime de « vie chère ».

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du code civil 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, qui a fait lecture de son rapport, et Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller, (sans opposition des avocats

cachés et action pour délivrance conforme et qu'en cas de prétentions d'un vice affectant l'usage de la chose vendue, seule une action en garantie des vices cachés est susceptible d'être intentée, de

normal et non pas subjectivement, en fonction du mode de vie des occupants ; Sur le vice caché : Considérant que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil consiste en un défaut de la

à sa destination, ou à l'usage auquel il le destine, affectent la solidité des éléments d'équipement, en précisant, dans l'affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages

les deux contrats d'assurance vie de M.

isolement affecte fortement les conditions d'usage d'un appareil de haute technologie et destiné à un usage professionnel, leur cumul rend cet usage parfaitement malaisé ; que le vice caché s'entend d'une

affaires familiales depuis 2007.

conjugale de cinquante ans avec une vie commune de quarante ans.

de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

devant ce tribunal ; 3°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

privée ou le secret des affaires.

No 09/ 08765 AFFAIRE : Bénédicte X... épouse Y... C/ Antoine, Roger, Marie Y...

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de Conseiller M.