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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
Il affirme avoir prêté le véhicule de service à d'autres opérateurs pour qu'ils puissent effectuer des déplacements professionnels.
1ere Chambre Section 1
5fca96c6bbf9db8b55645261
5 août 2020
Les accès et cheminements prévus par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour les gros engins de secours seraient en permanence encombrés par des véhicules en stationnement qui n'auraient
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
Les conclusions de l'audit ont également mis un problème sur le remboursement de vos frais professionnels '.vous avez souscrit au nom de la société Elysées Service un contrat de leasing de véhicules ('
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
Il résulte des constatations opérées lors du contrôle et de la lettre d'observations que les salariés de la société [6] bénéficient de la mise à disposition, par l' [5] ([5]), d'un véhicule pour un usage
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
La société Adil, dont Mme C... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
Il n'appartenait pas non plus à la seconde catégorie de vendeur non-itinérant au forfait jours, puisqu'il était soumis au forfait jours. Cette disposition ne lui était donc pas applicable.
69736228cdc6046d4769857c
19 janvier 2026
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
A noter que ce point de législation a déjà fait l'objet d'un redressement lors des précédents contrôles sans que vous ayez modifié vos pratiques pour autant.
Chambre 4-2
6364bad9e405357f749ea795
21 octobre 2022
d'internat et d'un service en externat au sein de laquelle elle reçoit des mineurs confiés par le Département et le juge des enfants ainsi que des jeunes majeurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé s'agissant des pénalités et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
Sur le chef de redressement n°10 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif - contrat Malakoff Méderic financé : La contestation concerne un contrat prévoyance complémentaire au
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
le tarif n'excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d'utiliser
CHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
du véhicule (ceci a d'ailleurs fait l'objet d'une plainte contre x au commissariat de [Localité 2] sur [Localité 3]).
Chambre des Rétentions
68709fc8f0cfe7ae188fea1e
10 juillet 2025
Ce contrôle se situe entre l'erreur manifeste d'appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250).
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 01355 AFFAIRE : S. A. R. L.
616246beaf0a1de0eb1b648c
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0b
20 janvier 2023
D'ailleurs, plusieurs personnes et autres agents de service Élis qui pouvaient vous croiser sur la route, nous ont remonté que vous aviez une conduite non appropriée et dangereuse pour vous et les autres
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
Si le règlement intérieur prévoit que la contre-expertise par prise de sang sera effectuée dans un délai d'une heure après le contrôle par éthylotest, cette disposition est favorable au salarié et non
Chambre 4-4
6364ba25e405357f749ea4ba
27 octobre 2022
Le contrat prévoyait la mise à disposition d'un 'véhicule de service à usage professionnel et personnel constituant un avantage en nature'.
6253c9e1bd3db21cbdd896fa
25 septembre 2007
lieu de leur fin de service du matin et de reprise de service de l'après-midi.
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