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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6979dafecdc6046d47f5f08c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il affirme avoir prêté le véhicule de service à d'autres opérateurs pour qu'ils puissent effectuer des déplacements professionnels.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

Les accès et cheminements prévus par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour les gros engins de secours seraient en permanence encombrés par des véhicules en stationnement qui n'auraient

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fd

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Les conclusions de l'audit ont également mis un problème sur le remboursement de vos frais professionnels '.vous avez souscrit au nom de la société Elysées Service un contrat de leasing de véhicules ('

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0ebc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des constatations opérées lors du contrôle et de la lettre d'observations que les salariés de la société [6] bénéficient de la mise à disposition, par l' [5] ([5]), d'un véhicule pour un usage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

La société Adil, dont Mme C... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1426cb8fa004f57da019

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il n'appartenait pas non plus à la seconde catégorie de vendeur non-itinérant au forfait jours, puisqu'il était soumis au forfait jours. Cette disposition ne lui était donc pas applicable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736228cdc6046d4769857c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

A noter que ce point de législation a déjà fait l'objet d'un redressement lors des précédents contrôles sans que vous ayez modifié vos pratiques pour autant.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364bad9e405357f749ea795

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'internat et d'un service en externat au sein de laquelle elle reçoit des mineurs confiés par le Département et le juge des enfants ainsi que des jeunes majeurs.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé s'agissant des pénalités et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3948

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le chef de redressement n°10 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif - contrat Malakoff Méderic financé : La contestation concerne un contrat prévoyance complémentaire au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

le tarif n'excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d'utiliser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

du véhicule (ceci a d'ailleurs fait l'objet d'une plainte contre x au commissariat de [Localité 2] sur [Localité 3]).

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68709fc8f0cfe7ae188fea1e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrôle se situe entre l'erreur manifeste d'appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 01355 AFFAIRE : S. A. R. L.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

A noter que ce point de législation a déjà fait l'objet d'un redressement lors des précédents contrôles sans que vous ayez modifié vos pratiques pour autant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'ailleurs, plusieurs personnes et autres agents de service Élis qui pouvaient vous croiser sur la route, nous ont remonté que vous aviez une conduite non appropriée et dangereuse pour vous et les autres

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si le règlement intérieur prévoit que la contre-expertise par prise de sang sera effectuée dans un délai d'une heure après le contrôle par éthylotest, cette disposition est favorable au salarié et non

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba25e405357f749ea4ba

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le contrat prévoyait la mise à disposition d'un 'véhicule de service à usage professionnel et personnel constituant un avantage en nature'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

lieu de leur fin de service du matin et de reprise de service de l'après-midi.

Source officielle

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