Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les prétentions de la banque tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à ce qu'il soit statué à nouveau sur sa créance.

La SCI JECC sera renvoyée à la procédure de vérification des créances. Les dépens seront mis à la charge de la SARL Romy et seront fixés à la procédure collective dont elle bénéficie.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contestation des émoluments fixés au titre des vérifications de créances prévus par l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 : M.

le sursis à statuer sur les appels des consorts [B] ordonné le 21 mai 2001 par le conseiller de la mise en état jusqu'à l'issue définitive de la procédure de vérification des créances de la société CCME

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

Par jugement rendu le 7 mai 2018, le tribunal d'instance de Versailles, saisi d'une demande de vérification de créances, a : - fixé les créances suivantes : - société [39] : 0 euro - SIP de [Localité

L'article R 624-1 du code de commerce dispose : 'La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés

Il ajoute que faute de vérification des créances, l'existence d'une cessation des paiements depuis 2014 est contestable.

Il explique que suivant jugement du 11 décembre 2019 statuant sur vérification de créances, le tribunal d'instance de Fontainebleau a écarté certaines créances alors que ce même tribunal les a prises en

Selon l'article L624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière de vérification de créances, est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire

ce qui résulte non seulement de la lettre de notification d'admission du greffier du tribunal mixte de commerce en date du 13 novembre 1998 mais de l'état de vérification des créances transmis par Me

expose qu'aux termes de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, l'instance introduite devant la juridiction compétente sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans la procédure de vérification

d'épargne fait valoir que, par application de la règle du dessaisissement du débiteur découlant de l'ouverture de la liquidation judiciaire, celui-ci ne peut, seul, exercer un recours en matière de vérification

La lettre adressée à l'avocat qui a procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers fait courir le délai de 30 jours, dès lors que l'avocat ayant déclaré la créance est censé représenter

Les créanciers ne se manifestaient pas, de sorte qu'il sera statué par un arrêt réputé contradictoire.

L'appelante fait principalement valoir d'une part qu'elle n'a jamais été convoquée par le mandataire judiciaire pour la procédure de vérification des créances et n'a pas été destinataire de l'état du passif

Porter la modification ainsi décidée sur l'état des créances, Dire et juger que la mention de la réclamation sera portée sur l'état des créances, Autant que de besoin dire et juger nul l'état des créances

[P], déclarant agir en qualité de président de l'association, demande à la cour : - de constater que la vérification des créances de l'association n'a pas eu lieu, - d'infirmer l'ordonnance déférée

article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt confirmatif de la