Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar

Par ses dernières conclusions, notifiées le 2 mars 2012 et déposées le 5 mars 2012, M.

deux temps : - d'abord suivant acte notarié du 29 avril 1969, s'agissant d'une maison avec jardin, cour et dépendances, - ensuite suivant acte notarié des 11 et 12 avril 1973, s'agissant d'une mare

avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 14 Mars

Mme [Y] [G] a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 31 mars 2015. La Banque CIC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 25 mars 2008 M.

Y... 45 rue Victor Hugo 69002 LYON 02 représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me BAZY, avocat au barreau de LYON Monsieur Y...

Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -*-*-*-*-

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 MARS 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

(Seine-et-Marne). La livraison, avec réserves, a eu lieu le 15 février 2008.

En mars 2019, la société Rero a été rachetée par le groupe Popy, lequel disposait en interne de salariés spécialisés dans le désossage et le parage de viande.

Des relations de Monsieur Pierre X... et de Madame Maryse Z... sont nés trois enfants, Laurent le 10 avril 1968, Grégory le 16 juillet 1971 et Esther le 19 mars 1970.

Chambre 2-4 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSZ6 Mme [K] [Q] Représentant : Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [V] [N] Représentant : Me Eric MARY

FOND DU 04 JUILLET 2013 HF N° 2013/428 Rôle N° 12/14618 [U] [D] C/ [G] [B] [B] [J] [M] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP MARY-PAULUS

. : 13/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Mars 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

Les associés fondateurs sont des proches de monsieur X..., marié avec madame Irène E..., fille de monsieur Gilbert E..., lui-même marié avec madame Gilberte I... ; mademoiselle Carine X... est la fille

à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame

Le 23 mars 2017, elle a sollicité l’asile.

des éléments du dossier, et notamment des attestations de la société d'expertise comptable G.A.E.A que Madame [B] [N] a exercé une activité de secrétaire médicale exclusivement pour le compte de son mari