COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2012 R.G.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Article 3 : La métropole de Lyon versera aux ayants-droit de Mme B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Suivant conclusions reçues au greffe le 13 juillet 2023, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 02396 AFFAIRE : S. A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel L'article 58 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : 'La requête ou la déclaration

, société d'assurance mutuelle régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 11], n°siren 775665631, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

médecins ; qu'elle n'est redevable d'aucune somme, comme l'ajustement retenu le premier juge, au titre du solde locatif.

LA LILLOISE de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -Alloué à M.

, -Ordonner la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la compensation des dettes respectives, -Condamner la Banque CIC Est à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03005 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ7O AFFAIRE : S.A.S

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

[X] [L] : [C] [L], [K] [L], [J] [L] et [T] [L] (selon déclaration de Madame [V] [I] à l'Etude Qualijuris 58 en date du 7 avril 2023) ainsi que de tous héritiers ou successibles laissés par M.

prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance

MALADIE de COTE d'OR (CPAM), a : - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes - condamné Mme [H] à payer à la CPAM la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile

Vu : * le code de l'environnement ; * le code général des collectivités territoriales ; * le code des transports ; * le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; * l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet