COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

formulée par monsieur [N] en application des dispositions de l'article 567 du Code de Procédure Civile, En conséquence, - Liquider l'astreinte provisoire, prononcée par l'arrêt du 23 juin 2021 rendu

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

de droit, a rappelé que les condamnations prononcées emportaient intérêts au taux légal conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 239 N° RG 23/14531 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGNL [J] [G] épouse [B] C/ [R] [Y] [D] [

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L.236-2 et L.236-3 du code de commerce, cette dernière société s'étant substituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations de la société Groupe Rocher, anciennement dénommée LBV YR, depuis

[I] [R] de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés. 2 - Sur la rupture du contrat de travail' L'article L.'1226-2 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'une maladie

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

L 137-2 du code de la consommation doit s'appliquer en l'espèce.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Enfin, l'administration considère que les articles 8 et 238 bis K du code général des impôts constituent les dispositions fiscales favorables dont les contribuables auraient recherché le bénéfice de l'application

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.