Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Gavet, demandent à la cour dans le dernier état

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET

La société GD a interjeté appel du jugement, par lettre recommandée avec avis de réception, le 10 mars 2021.

L'expert a déposé son rapport le 19 mai 2021.

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a : - débouté M.

DOLLEY COLLET prise en la personne de Me Vincent DOLLEY ès qualités de liquidateur judiciaire du GAEC ACVH [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER

L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2022.

, Monsieur [N] [M], en vertu de l'arrêté de délégation de fonction et de signature aux quinze maires-adjoints n°AR-2021-CC du 17 février 2021, le Maire Monsieur [W] [J], étant valablement habilité à cet

numéro deux du 18 mai 2022, - ordonner le rejet de la dernière production de pièces adverses 17 à 22 et conclusions adverses conclusions d'intimé numéros deux du 18 mai 2022, subsidiairement

[G] était gérant de la société Guilvinec Marée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB,, présidente Monsieur Jean-Marie BOYER, président Mme Régine BERTRAND-ROYER,

Par acte du 28 mai 2019, M. [B] et ses parents, M.

judiciaire de PARIS - RG n° 20/07328 APPELANTE Madame [T] Dite [K] née le 25 juin 1965 à [Localité 6] (Inde) Chez Mme [E] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le mardi 02 mars 2021.

PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 6] représenté par Me Oriane Camus, du groupement Gabet

Par déclaration du 30 mars 2022, Mme [B] a formé appel de ce jugement.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc

GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Mme Hélène CANET (Délégué syndical ouvrier), Me Elise GALLET

VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHOUNI-GUILLOIS Me NAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2013 (n° 13/ 16 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22236 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai