/G.F. ]vl]t,X] L . tä.] 2 4e CHAMBRE .. dC ]1. 27 MARS 2001 AFF. : MINISTERE PUBLIC. C./ X...

MARC PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI (Toque 22), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [J] [X] Chez [E] [A]

barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3078 du 22/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 07 MARS

SOCIÉTÉ ANTILLAISE DES PETROLES RUBIS (SAPR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2019F01827 Expéditions

Se plaignant du refus de vendre opposé par son ex-mari, et suivant exploit du 10 mars 2021, Mme [V] [C] a fait assigner M.

Marc A..., pour la représenter au Royaume-Uni en Irlande, moyennant une commission de 10 p.100 sur le chiffre d'affaires réalisé dans ce pays.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Marc, en ses explications ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître LEFRANC Edouard, avocat du prévenu en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'y procéder. 5.

Par un jugement n° 2008873 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 octobre 2020.

Par un courrier du 4 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Marc Z... de toutes ses demandes ; Le condamner aux dépens. Par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, elle maintient ses demandes initiales.

Marc X... C/ Mme Véronique Y... épouse X...

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 2.

D’une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a exécuté intégralement le jugement du 23 novembre 2023 visé ci-dessus en munissant M.

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 21PA02945 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03809 du préfet du Val-de-Marne.

de Saint-Marc-Jaumegarde à faire régulariser la requête par le ministre dans un délai de 21 jours.

Le 19 mars 2019, il a signé, d'une part un bulletin de souscription de 376 parts sociales de la SCS Fontaineimmag, d'autre part une promesse de rachat par la société Marne et Finance à son bénéfice.

Par acte en date du 4 Mars 2003 Monsieur Robert X... a cédé à son fils Marc X... son fonds artisanal pour le prix de 19.694 euros.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Sylvie