retraite supplémentaire, à savoir : - le règlement de CCPMA Retraite, caisse de retraite complémentaire, en vigueur au 31 décembre 1996 ; - l'assemblée générale ordinaire de CCPMA Retraite en date du 19

communication des documents suivants : 1) les documents relatifs au poste d'électricien auquel il a été affecté au lycée Fresnel et au poste d'électricien référent auquel il a été affecté à compter du 19

documents suivants : 1) les courriers des relevés parcellaires des parcelles X et X à Carnoules après remaniement, envoyés lors de la procédure de remaniement cadastral initiée par l'arrêté préfectoral du 19

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification de comptabilité dont à fait l'objet sa cliente du 19

23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Menet du 19

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 19

la société Gerinter à payer au FPE-TT la somme de 426,80 euros, à parfaire, correspondant au reliquat restant dû au titre de la contribution FSPI 0,50% pour la période s'écoulant du 1er avril 2014 au 19

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

la société GENERALI VIA a failli dans l'exécution de son obligation d'information; Considérant que la société GENERALI VIE soutient les moyens suivants : - que s'agissant de la période allant du 19

finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'octroi du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19

Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

X se disant [P] [Y] [R] [M] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité colombienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat

Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751 Madame [S] [O] agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit d'[Q] [O] décédé le 19

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la SELARL MJC2A, ès qualités, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 29 septembre 2025

Le 19 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 21 mars 2024, l'a débouté de ses demandes

[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

[W] [T] et Mme [O] [E] épouse [T] ont formé un recours contre cette ordonnance par requête parvenue au greffe le 19 décembre 2024, au terme duquel ils demandent au premier président de : -recevoir le

le Tribunal judiciaire de Toulon a : - dit que monsieur [D] [O] et madame [W] [K] et la société Batir Renover Agrandir sont liés par un marché de travaux suivant devis du 29 janvier 2020 modifié le 19

Par ordonnances des 19 février 2026 et 18 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [T] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.