violence sur sa conjointe.

Par un jugement n° 2202881 et 2204655 du 5 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A..., représentée par Me Darmon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Il s'ensuit le rejet de la demande.

en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Alibert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2024 du tribunal administratif

Dès lors, nonobstant l'absence d'opposition de la part des intimés sur la demande de M.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 3 août 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens et prétentions, il demande à la Cour de : - reformer le jugement du

Par jugement rendu le 12 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a débouté Madame X... et Monsieur Z... de leur demande respective de divorce sur le fondement

Par un jugement n° 2115624 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Drobniak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté de la

Par un jugement n° 2408269 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

familiales a débouté Mme X... de sa demande en divorce aux torts de l'époux et M.

Il convient dans cette attente de confirmer l'ordonnance entreprise, les moyens de l'appelante devant être rejetés.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, sauf en ce qu'il a dit sans objet sa demande relative à la recevabilité

, ainsi que Maître A... de ses demandes reconventionnelles, et dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté de la décision susvisée par Madame

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, sous le n° 23LY02846, M.

[M] et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai afin que ce dernier : les déclare recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et

Section B) No 411 / 06 du 20 Avril 2006 suite au jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER du 02 SEPTEMBRE 2004 RG No 98 / 00896 Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute

remise des vêtements et objets personnels de l'époux, auquel il était fait défense de pénétrer dans le domicile conjugal, - fixait à 300 euros la pension alimentaire que l'époux devra verser à son conjoint