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10 711 résultats pour « mention d'un coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Les bulletins de paye de Madame B... ne mentionnent ni le niveau de classification ni le coefficient mais se contentent d'indiquer qu'elle est employée alors qu'en application de l'article L 3243-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Le coefficient de décompte du temps qui lui est applicable est donc de 83 % du cumul hebdomadaire de son amplitude journalière d'activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f482

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

ET DEMANDES DES PARTIES Madame Alexandra X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 23 mai 2006 avec effet à compter du 26 mai suivant en qualité de secrétaire juridique niveau 3 coefficient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f673c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Celui réalisé en octobre 2018, qui fait état d'une intervention chirurgicale le 18 mai 2018, mentionne une régression des paresthésies et une atteinte sensitivo-motrice modérée du nerf médian droit dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de la nourriture proposée selon la formule du buffet à volonté et des plats à emporter, par l'application d'un coefficient, obtenu en divisant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Après un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, le service a admis de faire application d'un coefficient d'érosion monétaire au prix de revient des titres cédés, ramenant la plus-value

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163515ba2ead9ed860b6fc6

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [F] [M] a été embauché par la Chambre de l'Agriculture de la Loire en qualité de technicien tourisme catégorie 2 groupe A coefficient 295 à compter du 1er mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893da

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

OTIS, et c'est dans ces conditions que Ahmed X... a signé un nouveau contrat de travail le 1er mars 2004, définissant sa classification d' Agent très qualifié de maintenance, niveau III, échelon 1, coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X

6253caf5bd3db21cbdd8c882

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Ils en déduisent que le prix public ou prix de référence, mentionné sur la facture délivrée au consommateur, tel qu'il figure sur le catalogue, n'est jamais pratiqué dans l'entreprise et sert seulement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la proposition de rectification n'avait pas à mentionner expressément l'ensemble des observations qu'elle a formulées au cours du contrôle.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de notamment : ' Dire qu'il devait bénéficier du coefficient conventionnel 108 à compter du 1er mai 2013 et du coefficient conventionnel

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le certificat médical initial établi le même jour mentionne une 'lombalgie après effort'. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 03 avril 2019 mentionne que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [7] a engagé Monsieur [Y] [P] par contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 5 février 2007 en qualité de maçon, qualification CP N1, coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68032e371fa67923f7882a27

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Le rapport d'évaluation des séquelles produit par l'assurée mentionne qu'à la suite de l'accident au cours duquel elle a été bousculée par un résident, elle a présenté un traumatisme de l'épaule gauche

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7545f55848ebdc1a077

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'incapacité permanente partielle indemnisant justement ses séquelles sur les deux accidents du travail subis est de 15 %, - constater l'existence d'un retentissement professionnel et dire qu'un coefficient

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe441cdc6046d4786c0e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si la cour devait déclarer recevable cette demande, elle en sollicite le rejet, le coefficient professionnel n'étant pas justifié, le licenciement n'étant pas en rapport avec la maladie professionnelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05098_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 2 ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5562

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

tant que gardienne concierge catégorie B, niveau 2 soit une valeur conventionnelle du point de 3,51 euros au 1er janvier 2002 et de 3,57 euros au 1 janvier 2003, que sur ses bulletins de paie est mentionnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

[Z] [S] est le coefficient 190, et, Juge que le licenciement de M. [Z] [S] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, Condamne M. [M] [S] à payer à M.

Source officielle

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