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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
Les bulletins de paye de Madame B... ne mentionnent ni le niveau de classification ni le coefficient mais se contentent d'indiquer qu'elle est employée alors qu'en application de l'article L 3243-2 du
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
Le coefficient de décompte du temps qui lui est applicable est donc de 83 % du cumul hebdomadaire de son amplitude journalière d'activité.
6253cc27bd3db21cbdd8f482
28 mars 2012
ET DEMANDES DES PARTIES Madame Alexandra X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 23 mai 2006 avec effet à compter du 26 mai suivant en qualité de secrétaire juridique niveau 3 coefficient
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f673c
5 avril 2024
Celui réalisé en octobre 2018, qui fait état d'une intervention chirurgicale le 18 mai 2018, mentionne une régression des paresthésies et une atteinte sensitivo-motrice modérée du nerf médian droit dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de la nourriture proposée selon la formule du buffet à volonté et des plats à emporter, par l'application d'un coefficient, obtenu en divisant
1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
Après un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, le service a admis de faire application d'un coefficient d'érosion monétaire au prix de revient des titres cédés, ramenant la plus-value
CHAMBRE SOCIALE C
6163515ba2ead9ed860b6fc6
8 avril 2011
. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [F] [M] a été embauché par la Chambre de l'Agriculture de la Loire en qualité de technicien tourisme catégorie 2 groupe A coefficient 295 à compter du 1er mai
6253c9cbbd3db21cbdd893da
19 septembre 2007
OTIS, et c'est dans ces conditions que Ahmed X... a signé un nouveau contrat de travail le 1er mars 2004, définissant sa classification d' Agent très qualifié de maintenance, niveau III, échelon 1, coefficient
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
Ils en déduisent que le prix public ou prix de référence, mentionné sur la facture délivrée au consommateur, tel qu'il figure sur le catalogue, n'est jamais pratiqué dans l'entreprise et sert seulement
7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la proposition de rectification n'avait pas à mentionner expressément l'ensemble des observations qu'elle a formulées au cours du contrôle.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
660e431c0740db0008fa95f1
3 avril 2024
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de notamment : ' Dire qu'il devait bénéficier du coefficient conventionnel 108 à compter du 1er mai 2013 et du coefficient conventionnel
4ème Chambre Section 3
69e1c48acdc6046d4788a19c
16 avril 2026
Le certificat médical initial établi le même jour mentionne une 'lombalgie après effort'. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 03 avril 2019 mentionne que M.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [7] a engagé Monsieur [Y] [P] par contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 5 février 2007 en qualité de maçon, qualification CP N1, coefficient
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a27
18 avril 2025
Le rapport d'évaluation des séquelles produit par l'assurée mentionne qu'à la suite de l'accident au cours duquel elle a été bousculée par un résident, elle a présenté un traumatisme de l'épaule gauche
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7545f55848ebdc1a077
23 avril 2025
d'incapacité permanente partielle indemnisant justement ses séquelles sur les deux accidents du travail subis est de 15 %, - constater l'existence d'un retentissement professionnel et dire qu'un coefficient
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe441cdc6046d4786c0e1
21 mai 2026
Si la cour devait déclarer recevable cette demande, elle en sollicite le rejet, le coefficient professionnel n'étant pas justifié, le licenciement n'étant pas en rapport avec la maladie professionnelle
6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 2 ci-dessus.
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
tant que gardienne concierge catégorie B, niveau 2 soit une valeur conventionnelle du point de 3,51 euros au 1er janvier 2002 et de 3,57 euros au 1 janvier 2003, que sur ses bulletins de paie est mentionnée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
[Z] [S] est le coefficient 190, et, Juge que le licenciement de M. [Z] [S] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, Condamne M. [M] [S] à payer à M.
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