au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner Monsieur [K] [I] à payer à Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [I] et Madame [F] [I] épouse [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

- CONDAMNER Madame [I] [N] à payer à Madame [R]-[B] [X] née [L] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[F] [B] à payer à M. [P] [I], Mme [Z] [I] épouse [Y], Mme [L] [I] épouse [D], M. [A] [I], M. [H] [I], Mme [O] [I] épouse [W], Mme [R] [I], Mme [UM] [I], M. [S] [G], M. [IU] [C], Mme [T] [C], M.

A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à

Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes

B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 2026/05 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/01108 N° Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Dans ces conditions, M. et Mme A B ne peuvent être regardés comme apportant la preuve contraire, qui leur incombe, que la somme en cause ne constitue pas un revenu imposable au sens du 2° du 1 de l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2023, Mme [P] [I], M. [Z] [B], Mme [G] [W], Mme [A] [S], M.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.