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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOXP SCP LGAc/SA CNP ASSURANCES
63b7cc986b63637c907b790e
5 janvier 2023
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de sa demande d'adhésion à un contrat d'assurance-groupe, le 19 avril 2007, à l'occasion de la réalisation de deux prêts par
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c3
9 septembre 2013
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01217 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
En deuxième lieu, la société Alten SA a bénéficié d'un délai de 60 jours pour présenter ses observations sur l'intention de l'administration de lui infliger une sanction de 200 000 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808ce
8 juillet 2025
appareillable) et des lésions actives de vascularités veineuses à l'oeil, d'un handicap visuel, d'une dilatation des bronches et hypogammaglobulinémie entraînant des infections pulmonaires à répétition
Pôle 2 - Chambre 5
616282437a007b88ee1567b5
23 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 AVRIL 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
Il a également indiqué avoir l’intention de s’opposer à l’exécution d’une éventuelle mesure d’éloignement prise à son encontre.
Juge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son intention de dissimuler la réalité de sa situation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02175_20251211
11 décembre 2025
lequel est pourtant entaché d’insuffisances ; - la coloscopie réalisée n’était pas justifiée ; ses analyses sanguines et urinaires révèlent qu’elle ne souffrait pas antérieurement de fistule ni d’infection
6162e83c7dc295bdec6a570f
25 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription
6253ccdfbd3db21cbdd91932
9 juillet 2014
Ils ajoutent que l'ouverture d'un compte bancaire à Montpellier ne traduisait de la part de Mme Y...qu'un souci de commodité et non un indice non équivoque de sa volonté de changer de domicile.
6253ccfbbd3db21cbdd91e6b
14 janvier 2015
Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03c
26 janvier 2023
[F] [B] d'avoir exécuté un travail dissimulé, plus précisément d'avoir « omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et de s'être soustrait intentionnellement
3e chambre sociale
653a06a4d0451e8318d0ea66
25 octobre 2023
2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
En août 2020, une patiente s'est plainte auprès du directeur de l'hôpital de son attitude à son égard en salle de réveil, et a déposé plainte à la gendarmerie pour injure non publique en raison du sexe
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
Sa participation très récente à des activités associatives ne caractérise pas une insertion ancrée dans la durée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03277_20220609
9 juin 2022
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Ce contrat stipule notamment que la SC Ladinvest déposera en son nom la demande de brevet avant le 20 janvier 2019 puis la transférera à la SC Lamathor, qu'elle lui assure n'avoir nullement divulgué l'invention
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
du non-respect de ses obligations par la commune.
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