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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOXP SCP LGAc/SA CNP ASSURANCES

63b7cc986b63637c907b790e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de sa demande d'adhésion à un contrat d'assurance-groupe, le 19 avril 2007, à l'occasion de la réalisation de deux prêts par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01217 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En deuxième lieu, la société Alten SA a bénéficié d'un délai de 60 jours pour présenter ses observations sur l'intention de l'administration de lui infliger une sanction de 200 000 euros.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ee2f36c9774d808ce

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

appareillable) et des lésions actives de vascularités veineuses à l'oeil, d'un handicap visuel, d'une dilatation des bronches et hypogammaglobulinémie entraînant des infections pulmonaires à répétition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616282437a007b88ee1567b5

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 AVRIL 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01617_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il a également indiqué avoir l’intention de s’opposer à l’exécution d’une éventuelle mesure d’éloignement prise à son encontre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01950_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son intention de dissimuler la réalité de sa situation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02175_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lequel est pourtant entaché d’insuffisances ; - la coloscopie réalisée n’était pas justifiée ; ses analyses sanguines et urinaires révèlent qu’elle ne souffrait pas antérieurement de fistule ni d’infection

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83c7dc295bdec6a570f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91932

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ils ajoutent que l'ouverture d'un compte bancaire à Montpellier ne traduisait de la part de Mme Y...qu'un souci de commodité et non un indice non équivoque de sa volonté de changer de domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6b

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04a2182c005de24d03c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] [B] d'avoir exécuté un travail dissimulé, plus précisément d'avoir « omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et de s'être soustrait intentionnellement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a06a4d0451e8318d0ea66

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En août 2020, une patiente s'est plainte auprès du directeur de l'hôpital de son attitude à son égard en salle de réveil, et a déposé plainte à la gendarmerie pour injure non publique en raison du sexe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03977_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Sa participation très récente à des activités associatives ne caractérise pas une insertion ancrée dans la durée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03277_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat stipule notamment que la SC Ladinvest déposera en son nom la demande de brevet avant le 20 janvier 2019 puis la transférera à la SC Lamathor, qu'elle lui assure n'avoir nullement divulgué l'invention

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du non-respect de ses obligations par la commune.

Source officielle

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