jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00028 APPELANT Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIME CPAM DE SEINE ET MARNE

Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit en défense.

Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête.

d'un jugement au fond rendu le 04 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 30 Août 2006, à : Madame Laetitia X... épouse Y... née le 17 Mars

avant cette date n' étaient pas contaminants, l' assureur doit garantir intégralement la responsabilité de l' établissement qui est engagée au regard des dispositions de l' article 102 de la loi du 4 mars

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, s’en remet à l

Par requête déposée le 1er mars 2007, Monsieur X... a sollicité le prononcé du divorce.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de Val-de-Marne lui a fait obligation

Il résulte cependant de l’instruction que le rapport d’expertise du 26 mars 2015 qualifie l’intervention de « vraiment (…) impérative » et que, si le rapport d’expertise du 23 mars 2016 mentionne quant

ordonnance du 11 juillet 2022 assistée de Nathalie PATUREAU, Greffier ; ENTRE : Monsieur [W] [N] né le 09 Janvier 2001 à [Localité 3], demeurant Actuellement au CHS [2] - assisté de Me Manon RAVAT

L'expert a tenu 6 réunions in situ le 22 septembre 2011, le 3 juillet 2012, le 18 septembre 2012, le 8 mars 2016, le 20 janvier 2017 et le 14 mars 2017 qui ont donné lieu à la diffusion d'une note aux

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 mars 2022, le syndicat des copropriétaires soutient que le syndic alors en fonction, la société CITYA PARADIS, n'ayant

Dès le 17 mars 2017, il a présenté à la mairie de Plumelin une déclaration préalable pour des travaux de rénovation de cette bâtisse consistant notamment en la pose de châssis de toit, un ravalement de

L'appelante observe que les travaux de ravalement soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne consistent qu'en de simples travaux d'entretien qui ne correspondent en rien aux travaux

En cours d'opération d'expertise, par actes des 24, 25, 26, 30 et 31 mars 1999, la SA d'HLM La Nantaise d'Habitation a fait assigner son assureur dommages-ouvrage ainsi que les locateurs d'ouvrage et leurs

ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement

Les vendeurs répondent que les travaux effectués correspondent à un ravalement de façade en 2008 et 2011, la reprise des murs et du plafond de la salle à manger en 2010 et la pose d'un parquet flottant