Sur ce L'article L 5213-9 du code du travail édicte que « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II

[U] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La cour faisant expressément référence

L 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en outre, les dispositions de l'article D 461-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de la déclaration de la pathologie n'ont

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

la pharmacie [U] [A] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [O], la société [P] et la pharmacie [U] [A] aux entiers dépens

[V] [J] et Mme [B] [U] épouse [J] à verser à M. [R] [Y] et [F] [E] la somme de 2 500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum M.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

[D] [U] expose : - sur la convention de forfait, - que l'employeur a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L 3121-46 du code du travail, tenant à organiser un entretien annuel individuel

versé à la ville de [Localité 10] conformément aux dispositions de l'article L324-2-1 du code de tourisme ; condamner Mme [V] [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

Selon l'article 954 aliénéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

[U] à lui verser la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[U] [T] une somme de 1 300 euros net sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les créances salariales et la remise des

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

Par dernières conclusions signifiées le 27 mars 2023, la société Citycare demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1130 et 1353 du code civil, vu les articles 4,5, 9, 14, 15, 16 et 542 du Code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [P] et Mme [M] [U] à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné